de fin de contrat et de l’indemnité compensatrice de congés non pris ; 2°) d’enjoindre à la commune du Blanc-Mesnil de lui verser la somme de 2 586,07 euros au titre de l’indemnité compensatrice de

pas une telle demande et où, si des bonus avaient été intégrés dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de préavis, ceux-ci ne concernaient que les bonus pour les années 2002 et 2003, la cour d'appel

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GROUPE EQUIPE TEXTILE A VERSER A BARRIEU, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE

légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la

onze autres salariés d'EDF-GDF services Sarthe, ainsi que le syndicat CGT des ouvriers et employés du centre territorial EGS Sarthe, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité

En application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail [S] [C] a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

rappels d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés.

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense : « Cette indemnité

spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.

compensatrice de préavis - 628, 45 € au titre des congés payés afférents - 1. 937, 71 € à titre d' indemnité compensatrice de congés payés - 6. 546, 31 € à titre d' indemnité de licenciement - 1. 571,

1984 ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité

pas droit à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

Contrairement à ce que soutiennent les intimés, l'indemnité compensatrice due à M.

la demande et a ordonné à la société le versement d'une provision de 5.000 francs sur l'indemnité compensatrice ; Attendu que M.

X..., lequel était parti avec la clientèle ; qu'en faisant ainsi droit à la demande d'indemnité compensatrice de M.

réduction ; que la société a contesté le refus de l'URSSAF devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner l'URSSAF au remboursement de ces cotisations, l'arrêt énonce que l'indemnité

des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes et de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la salariée à lui payer la somme de 1 496,52 euros à titre d'indemnité compensatrice

l'article L.1226-14 du code du travail, à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement, en faisant valoir le

Il réclame au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés lui restant due la somme de 2 184.48 ä, au titre de la prime de bilan la somme de 20 471.62 ä et au titre du reliquat d'indemnité de licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à une certaine somme, outre les congés payés afférents, alors « que l'indemnité compensatrice de préavis due