de recours à travailleur clandestin, d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs

pénal, L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, 111-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a,

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, dont 5 000 francs

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants

aux organismes de protection sociale en sorte qu'il était fondé à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé visé par l'article L. 8223-1 du code du travail, la cour d&apos

de coordination au maintien de la sécurité avec les salariés de l'EURL [U] [B], notamment au regard de l'article R. 4323-52 du code du travail lorsque les travailleurs intervenaient à proximité d'une

et des affaires sociales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-1 du code du travail : "Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail

du travail, la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant n'étant prévue qu'en matière d'infractions à la durée du travail (article L. 212-1 à L. 212-14 du Code du travail) et

pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs

par l'article L. 324-10 3 du Code du travail implique l'existence d'un contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L. 120-3 du même Code, un artisan inscrit au registre des métiers est présumé ne

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger

dont le prévenu a été déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu l'article 131-21 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le produit du délit de travail dissimulé

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 15 avril 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné

du travail, 121-2 du code pénal et réprimés par art.

du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le

du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le

code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si le tribunal correctionnel, qui avait retenu des infractions pour travail dissimulé, n'avait pas reconnu l'existence

Jean, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes