X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

redressement judiciaire le 7 octobre 2024, son état de cessation des paiements a déjà été constaté par le jugement d'ouverture de sorte qu'il n'y a pas lieu de le caractériser à nouveau, la présente instance

Claude Z..., demeurant lieudit Bouxou Lis, Bouloc, 31620 Fronton, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Y..., représentant des créanciers, ont conclu à la péremption de l'instance le 21 mars 2003 ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen, qu'à

, selon le moyen, que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans; qu'en l'espèce, les héritiers d' Auguste A..., appelants du jugement du tribunal d'instance

société Jean de La Fontaine ; qu'elle a été licenciée le 25 novembre 1991 ; que contestant le motif de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique

H... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation de l'existence d'une instance en cours sur une créance interdit au juge-commissaire de prononcer un sursis à statuer et le dessaisit de l'instance portant

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pluri services informatiques de l'Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal d'instance

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 4 mai 1995), que la société Sarramea a assigné M.

de président de l'Association maison de retraite "Le Château d'Abondant", dont le siège est Mairie d'Abondant, 28410 Abondant, en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1997 par le tribunal d'instance

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 2014), que, se prévalant

d'administrateur provisoire de la société SCI 27/33 [...], 3°/ à Mme Jane Z..., veuve X..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

La société FINANCIERE AD a interjeté appel du jugement rendu par déclaration du 4 décembre 2020, l'appel visant uniquement l'instance 2020010308.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rossmann, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1998 par le tribunal d'instance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

Jacques X..., service matériel SNCF Gare de Châteauroux (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Châteauroux, au profit de la Direction SNCFare de Châteauroux

1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique