Codes de loi français

Article 31

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Les personnes mentionnées à l'article R. 4422-9 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : 1° Soit d'une ou plusieurs des condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer

Article L821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65

La Haute autorité informe sans délai l'organe mentionné au 2° de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 des interdictions temporaires prononcées en application du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 821-71 ainsi que du 1° du I

Article 321-119

Cette interdiction s'applique également à l'égard de ces mêmes personnes s'agissant de toute commission ou rémunération à l'occasion des opérations de souscription et de rachat portant sur des placements collectifs ou des fonds d'investissement de pays

Article 3 bis

Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n°

Article L126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations : 1° Toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté

Article A4241-53-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Lorsque le règlement particulier de police prévoit une interdiction de virer, la mise en place d'une signalisation, à la charge du gestionnaire ou à défaut du propriétaire concerné, est obligatoire.

Article 95 ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

application des articles 1741,1743,1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ; d) L'application de sanctions disciplinaires comportant une suspension ou une interdiction

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 dudit code ; 3° Lorsque l'immeuble est à usage d'habitation et occupé et que la réalisation des travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité des occupants justifie une interdiction

Article R215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée que le transporteur auquel elle a recours est titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 214-51 ; 3° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-53, de ne pas respecter les interdictions

Article L211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49

Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Les articles L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des

Article L621-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Si l'Autorité des marchés financiers utilise le concours des personnes mentionnées à l'article L. 621-9-2, cette interdiction s'applique également à ces personnes, ainsi qu'à leurs dirigeants et préposés.

Article L232-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Dans le cas où l'agence établit cette connaissance, il incombe au sportif ou à l'autre personne, afin de ne pas tomber sous le coup de cette interdiction, de démontrer que le recours aux services ou conseils mentionnés au premier alinéa du I ne revêt

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre

Article 279 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 16

Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'appliquent pas : 1° Aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Il communique à l'agence toute donnée nouvelle qui pourrait entraîner une modification du dossier d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que toute interdiction ou restriction décidée par l'autorité compétente de tout pays dans lequel le médicament

Article R321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

ni cette activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement ; 4° Une attestation délivrée par l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du déclarant, certifiant qu'il n'encourt aucune interdiction