Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 534 résultats pour « juge chargé du service du tribunal d'instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 77
Il n'y a point ouverture à cassation, ni contre les jugemens en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement
Article R642-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20, le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur.
Article D2342-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux diligences nécessaires pour
Article R215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L. 215-4, les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil s'adressent aux greffes des tribunaux judiciaires.
Article 93-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des
Article L930-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Le condamné est également avisé qu'il est convoqué aux mêmes fins devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention entend le cas échéant au cours de ce débat les représentants légaux du mineur et le représentant du service auquel le mineur est confié ou mandaté dans le cadre d'une précédente mesure.
Article L77-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88
Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues au livre IX.
Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Paris Centre, sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue de la Porte-de-Clichy, 75017 Paris.
Article 5
compétents de la direction générale des finances publiques ; -le traitement automatisé relatif au traitement des ordonnances pénales et des jugements devant les tribunaux de police dénommé " Minos " ; -le traitement automatisé relatif aux procédures
Article 2
Cour d'appel de Limoges Tribunal judiciaire de Tulle 1 Cour d'appel de Nancy Tribunal judiciaire de Verdun 1 c) Emplois de chef de service du deuxième groupe : EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU DEUXIÈME GROUPE Ressort Juridiction ou chambre de
Article L552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
-Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette
Article R645-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal
Article 4
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, un syndic ou administrateur judiciaire serait mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les affaires dont il était chargé seraient confiées par le tribunal à un ou plusieurs membres de l'association
Article LO122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés,
Article 133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur.
Article 221
La procédure de partage est de la compétence des tribunaux judiciaires. Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.
Article 1386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
A l'expiration de ce délai, si le demandeur ne s'est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
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