AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27139
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de vente en date du 13 septembre 2017, - constaté la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu le 13 septembre 2017 entre les époux [I] et la société Domofinance, - en conséquence de ces
Source officiellePage 53 sur 21315
soc
6079b1c29ba5988459c53372
22 mars 2006
22 mars 2006
2 du Code civil ; 2 / que constitue un contrat d'entreprise la fourniture de prestations d'entretien horticole et de gardiennage exécutées conjointement, en toute indépendance, sans aucune contrainte
Source officielle