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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f27c03803a32c27139

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de vente en date du 13 septembre 2017, - constaté la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu le 13 septembre 2017 entre les époux [I] et la société Domofinance, - en conséquence de ces

Source officielle

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53372

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

2 du Code civil ; 2 / que constitue un contrat d'entreprise la fourniture de prestations d'entretien horticole et de gardiennage exécutées conjointement, en toute indépendance, sans aucune contrainte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3853

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'absence de toute résistance abusive de sa part, * CONSTATER que Mme [D] [K] ne justifie d'aucune faute de sa part, * CONSTATER que Mme [D] [K] ne justifie d'aucun préjudice, en conséquence,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01097

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A la suite d'un contrôle, Pôle emploi a, par lettre du 12 avril 2016, annulé rétroactivement ses droits ouverts depuis le 17 janvier 2015 au motif que ses contrats de travail avec l'association au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201234

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

que le COMU a pour vocation d'offrir à la clientèle de la clinique, dans le cadre d'une organisation concertée, une prise en charge des urgences et qu'il ne s'agit pas d'un simple cabinet médical sans lien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201235

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

X..., médecin urgentiste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par le service national du contrôle médical portant sur les mois de mai et juin 2008 ; que le contrôle ayant révélé des anomalies

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f96

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Lieu Ressource Formation, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

du contrat du 15 juin 2011 avant le 30 septembre 2015 ; - prendre acte en conséquence de son renouvellement pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2016 ; - constater que la violation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00321

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

seuls 27 d'entre eux avaient perçu plus de 600 euros en 2015 ; qu'en retenant qu'un contrat de travail les liait à la société [2], lorsqu'il ressortait de ces constatations que les missions proposées l'étaient

Source officielle
CA

11e chambre

627df9960d41e0057d43e81d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[K] entre les mois de septembre 2017 et de mars 2018'; toutefois, la cour constate que de très nombreux messages sont sans lien avec le contrat de travail de Mme [R], dès lors qu'ils concernent la rupture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00083

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Estimant que la transmission à la société FIP, sans leur accord, d'informations confidentielles sur leurs liens avec la société Financière Elysées Monceau (la société FEM) les avait contraints à majorer

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ibo Y

6137261acd58014677422f4e

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Ibo Y... du chef de violences, a prononcé

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CC

cr

61372543cd5801467741c50b

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

de prêts) et usage de faux (contrats de prêts) et déclarant implicitement n'y avoir lieu à informer sur ces faits ; "au motif, d'une part, qu'appel de l'ordonnance déférée a été interjeté sur les dispositions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200103

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

des certificats de détachement, n'a pas lieu d'être examinée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

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CC

comm

613722f5cd58014677403c0f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X... n'établissait par aucune pièce du dossier que l'objet véritable du contrat avait été la vente de la ligne de transport public de voyageurs, bien hors commerce, attachée au car à l'état d'épave ;

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c57

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

Il expose qu'il avait conclu avec la SCI VALERIE un contrat de maîtrise d'oeuvre, que ce contrat était verbal mais conforme au contrat type habituellement conclu en la matière, qu'il avait la mission d'établir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00992

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[I] et en a déduit que Ces documents démontrent l'existence d'un lien de subordination entre M. [I] et M. [K] caractérisant la réalité d'un contrat de travail entre Juin 2013 et novembre 2015, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

du contrat lorsque le contrat de travail est exécuté dans un établissement à l'étranger ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que Mme [Y] exécutait son contrat de travail au consulat

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff5ecdc6046d47109400

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[O] [Z] 38 ans 4 ans de salaire soit 95 541,16 euros A titre plus subsidiaire, Constater l'absence de motif économique valable à la rupture des contrats de travail : En conséquence,

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

697aff65cdc6046d47109485

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[F] [I] portant sur la rupture de son contrat de travail sont irrecevables à raison de la rupture amiable de son contrat de travail dans le cadre du dispositif CASA ; CONSTATER que la société [8] (aujourd'hui

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