Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.

Article 2

—

Les jurys des concours pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien professeur agrégé sont constitués comme suit : - un praticien des armées, praticien professeur agrégé, président ; - deux praticiens des armées, praticiens professeurs

Article 11

—

I. - Les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées

Article 111-3

—

Elle peut être permanente ou occasionnelle, entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles, techniques, juridiques ou administratives.

Article 19

—

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au niveau d'une emprise lorsque plusieurs organismes ou antennes d'organisme implantés sur cette emprise sont soumis à un risque professionnel particulier

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l'article 131-3 à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderont à son versement, directement entre les

Article 29

—

d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 6.

Article 1

—

Sa composition est fixée, après accord du procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de première instance situé au chef-lieu du département, par arrêté du préfet.

Article R224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Les modalités de répartition des plages horaires d'accès au téléphone, durant la journée de détention, de deux heures consécutives, à raison de deux jours par semaine, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.

Article 24

—

L'avancement d'échelon dans la première et la deuxième classe a lieu à l'ancienneté. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de ces deux classes est fixée comme suit : CLASSES ET ECHELONS

Article 10-3

—

L'adjoint d'enseignement bénéficie de deux rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ces rendez-vous ont lieu lorsque, au 31 août de l'année scolaire en cours :

Article R342-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Chaque contrôle donne lieu à un rapport indiquant les non-conformités constatées et les améliorations souhaitables, qui est transmis par son auteur à l'exploitant et au préfet dans les deux mois suivant le contrôle.

Article R3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 94

Code de la défense

Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ; 3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale. II.

Article 4

—

Peuvent se présenter aux concours général, international et scripte les candidats justifiant au 1er juillet de l'année en cours : - soit de la validation d'au moins deux années d'études supérieures ou d'un niveau équivalent ; - soit du passage ou de l'inscription

LEGIARTI000049088943

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La typologie des entreprises • Le secteur privé Ces entreprises réalisent traditionnellement deux types d'activités de nature différentes : les travaux d'aménagement et les travaux d'entretien des espaces verts ou des jardins.

Article 9

—

Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les

Article 2

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La commission permanente est composée de : a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ; b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ; c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Article Annexe II

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Le candidat au concours du 1 de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale doit justifier d'un niveau

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général de la fonction publique

L'agent public nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration

Article TABLEAU VIII

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Emploi administratif du niveau de la catégorie C. 5 20 4.

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