Codes de loi français

Article 1

L'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap prévu à l'article 10 du décret du 27 juin 2014 susvisé est fixé comme suit :

Article 2

Les plafonds des effectifs des ingénieurs de l'armement sont fixés comme suit : GRADE ANNÉE 2014 Ingénieur en chef 557 Ingénieur principal 202 Ingénieur 144

Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2014, dans les tribunaux judiciaires désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du "1er juillet 2013" est remplacée par la date du "1er juillet 2014" .

Article 50

. - Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.

Article 36

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.

Article 5

I. - Au titre de l'année 2014, sont rectifiés : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 3

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Article 1

du 31 juillet 2014 susvisée.

Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le demandeur doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

Article 18

. - Arrêté du 14 mars 2014 Art. 2

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS

Article 3

Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l' article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé , sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508/2014 précité, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :

Article 27

Les dirigeants effectifs, définis au point a de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, déterminent le périmètre auquel la politique générale de gestion de la liquidité s'applique.

Article 15

-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

LEGIARTI000029673461

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0253 du 31/10/2014, texte nº 10 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000029672773

LEGIARTI000028999888

MODÈLE DE BAGUE DE MARQUAGE 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140528&numTexte=16&pageDebut=08914&pageFin=08916