[V] a assigné la société Crystal Finance pour voir résilier le mandat d'agent commercial aux torts exclusifs de cette dernière et obtenir le versement de dommages et intérêts.

établie le 02 novembre 2007 donnant mandat de vente irrévocable à la société [C] [M] d'organiser et de procéder à la vente aux enchères publiques, prévoyant les estimations basses et hautes pour dix tableaux

C... de sa demande en vente forcée du bien immobilier sis sur la commune de [...] au prix de 360 000 euros, et, par conséquent, ordonné la restitution entre les mains de Madame X...

En outre, ces deux mandats de vente ne comportaient aucune stipulation contractuelle obligeant le mandant à informer l'agent immobilier, après l'expiration de ces mandats, de la réalisation effective de

qui doit précisément produire ses effets en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique par suite de la défaillance fautive de l'une des parties.

ARRET No PH DU 26 SEPTEMBRE 2006 R.G : 05/02556 et 05/2557 Conseil de Prud'hommes de VERDUN 04/00207 01 septembre 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE DEMANDEURS AU CONTREDIT Madame Béatrice X...

ARRET No PH DU 26 SEPTEMBRE 2006 R.G : 05/02556 et 05/2557 Conseil de Prud'hommes de VERDUN 04/00207 01 septembre 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE DEMANDEURS AU CONTREDIT Madame Béatrice X...

la suite engagé les pourparlers aux fins de la vente entre Monsieur Y... et la société LA MARTINIERE et a mené à bien cette transaction ; par conséquent et dès lors que la vente n'avait pas été initialement

, le mandant demeure tenu pour ce qui a été exécuté conformément au mandat ; qu'en déclarant nul l'acte de vente du 10 janvier 2001 en sa totalité quand seule pouvait être annulée, au mieux, la clause

PERMANENTE a dénoncé le mandat de gestion exercé par la société ACCESSITE à effet au 31 mars 2011 en perspective de la vente du centre commercial à venir et intervenue le 7 février 2011 au profit de la

au profit des époux A..., Madame X..., toujours mandatée par son époux, a consenti une promesse de vente concernant le même appartement à un acquéreur présenté par l'agence Century 21 ; Attendu que

exclusif de vendre l'ensemble à construire ; que ce mandat a été régulièrement dénoncé le 28 juin 1990 ; que la société Espace Bollee Montheard, EBM, constituée ultérieurement, a acquis le terrain et

, que les nouveaux mandats de vente produits le sont pour les besoins de la cause suite, non au jugement mais aux conclusions d'intimée, qu'il n'est pas justifié des revenus.

LITIGIEUSE, MAIS CONSTITUAIENT TOUT AU PLUS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR CES RECUS POUR ADMETTRE LA REALITE DE LA VENTE LITIGIEUSE

Z... avait manqué aux obligations contenues dans le mandat ainsi qu'à son devoir de conseil, ce dont il résultait que la vente avait eu lieu à un prix inférieur à la valeur de l'immeuble et qu'elles avaient

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

Le contrat de vente contient par ailleurs une clause d'exonération de garantie des vices cachés. Dans ces conditions, la non-conformité et le défaut de garantie allégués ne sont pas établis.

X... ne pouvait prétendre que le prêt n'aurait pas été régulièrement accordé aux époux Y... au motif que ceux-ci ne justifieraient pas d'une assurance pour le remboursement du prêt, et que le mandat exclusif

d'arrêt européen qui avait été délivré contre lui le 5 décembre 2008 sur le fondement du mandat d'arrêt du 24 novembre 2008 ; que ce dernier mandat lui a été notifié le jour de sa remise ; que par jugement

aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.