disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre des 1° bis et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq

Article 1

—

Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 7 janvier

Article 8-1

—

Lors de leur nomination, les architectes et urbanistes élèves recrutés en application du 1° et du 2° de l'article 5 s'engagent à servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en position d'activité ou de détachement, pendant cinq ans à compter de leur

Article 1

—

Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien de maintenance CVC pour une durée de cinq ans à compter du 5 août 2019.

Article 423-1.09

—

Les organismes agréés pour délivrer les certificats prévus par le code IMSBC sont désignés par l'autorité compétente telle que définie à l'article 423-1.05 selon les attributions qui y sont également précisées pour une durée maximale de cinq ans.

Article R333-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Code de l'énergie

Le fournisseur de secours est nommé pour une durée de cinq ans. Il assure la fourniture des clients de tout fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue durant cette période et jusqu'au terme du contrat mentionné à l'article R. 333-28.

Article R236-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 20

Code de la sécurité intérieure

Ces informations sont conservées dans les traitements pendant une durée de cinq ans.

Article R522-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du jour de son inscription. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Article R1632-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 79

Code des transports

Les agents détenteurs de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 suivent tous les cinq ans un stage de maintien et d'actualisation des compétences.

Article L5432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99

Code de la santé publique

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait pour quiconque, de fabriquer, d'importer, d'exporter, de transporter, d'offrir, de céder, d'acquérir, de détenir, d'employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen

Article R201-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'association sanitaire régionale est délivrée pour une durée de cinq ans.

Article R1131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 55

Code de la santé publique

L'agrément des praticiens mentionné à l'article R. 1131-6 est délivré par le directeur général de l'Agence de la biomédecine, pour une durée de cinq ans. Il peut être limité à certaines des analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2.

Article 815-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 24

Code civil

L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

Article L471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 51

Code de l'éducation

En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Article Annexe, art. 4

—

Pour les agents nés antérieurement à cette date, l'âge de mise en inactivité à l'initiative de l'employeur est fixé : -à soixante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1957 ; -à soixante-cinq ans et quatre mois pour les agents nés en 1957

Article 18

—

Peuvent être promus, au choix, au deuxième grade du corps régi par le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix

Article 15

—

La durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an.

Article 4

—

Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 23 de la loi du 19 octobre 1946 et être âgés de dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Article 6

—

1° Pour ce qui concerne les dépenses d'infrastructure ou d'investissement productif, dans les cas prévus à l'article 71.1 du règlement général, le délai de cinq ans prévu peut être réduit à trois ans sur décision de l'autorité de gestion ; 2° Pour les

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