Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation

Article L22-10-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Code de commerce

L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L. 225-252 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.

Article L72 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85

Livre des procédures fiscales

La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06

Code de l'énergie

à l'article L. 312-23, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 11

Code de la consommation

Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément

Article 10

—

Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 10° ci-dessus.

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives

Article Annexe I

—

DROIT CIVIL : 1.1 Les personnes : - personnes physiques : nom, domicile, état civil, - personnes morales : condition juridique. 1.2 Les obligations : - modalités, - exécution, - extinction, - preuve. 1.3 Les contrats : - formation, - effets

Article L22-10-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Code du patrimoine

revendication ou en nullité prévue par l'article L. 112-22 ou, pour les archives, l'action en nullité ou en restitution prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-1, le propriétaire, l'affectataire ou, pour les archives publiques, l'une des personnes mentionnées

Article 3

—

Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant

Article 35

—

dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

ils détiennent des parts et dont l'unique objet est la construction d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur vente, à la condition que cette société réalise au moins 25 % de logements mentionnés à l'article L.

Article 2 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 90

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts : I. – Constitue une convention d'entreposage de productions agricoles faisant l'objet d'un dépôt non individualisé un contrat qui remplit les conditions suivantes : 1° La convention

Article 1464 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises

Article 20

—

à l'article 4, pour lequel lui est présenté chaque année un compte rendu d'exécution ; 3° Il approuve le rapport annuel d'activité ; 4° Il délibère, dans le respect des orientations fixées par l'Etat dans le document pluriannuel mentionné à l'article

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code des douanes de Mayotte

Lorsqu'une vente a été effectuée dans ces conditions, le prix normal pourra être déterminé à partir du prix de facture. 2.

Article 9

—

Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes ne peuvent s'immiscer directement ou indirectement dans l'achat ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.

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