A..., représentée par Me Dieval, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui restituer les points de son permis de conduire afférents

"alors que la cour d'assises délibère sans désemparer sur l'application de la peine, laquelle doit être prononcée à la majorité absolue des votants" ; Attendu que la feuille de questions porte mention

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2026 par laquelle France Travail Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui verser la seconde partie

Il résulte de l'instruction que la réclamation de la SCI Jerada relative aux impositions en litige a été rejetée par l'administration fiscale par décision du 10 juin 2025 au motif que cette réclamation

En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Vendée se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des mentions de la décision rendue par la Cour suprême du Kosovo le 8 mars 2012 que l'avocat qui représentait le requérant devant cette juridiction a été entendu

Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2, et également mentionnées dans la décision de France Travail du 2 avril 2024, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'une telle contestation

justifiant de l'introduction d'une réclamation auprès de l'administration, comme l'imposent les articles 119 du décret du 7 novembre 2012 et L. 281 du livre des procédures fiscales qui est, par ailleurs, mentionné

du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour d'assises délibère sans désemparer sur l'application de la peine ; que l'article 364 du même Code prescrit que mention

que le point retiré à la suite de l'infraction commise le 20 août 2019 a été restitué et que ce même relevé ne mentionne plus la décision 48SI en litige ; - les moyens soulevés par le requérant contre

MOTIFS C'est par une erreur purement matérielle que la présente juridiction a mentionné dans sa décision : - en page 3 que 'Suivant conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience

que la lettre de convocation est parvenue à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions

convocation serait parvenue à son destinataire, qu'ait été ordonnée par le président une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, des mentions

où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des mentions

déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions

de l'expert, laquelle sera versée au régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Brive La Gaillarde dans le délai de un mois à compter de la présente ordonnance ", DIT que mention

police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention

Cet avis mentionne : () / 3° La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des autorités compétentes pour statuer () " 5.

Il soutient que : - n'ayant pas été destinataire de la demande de pièces complémentaires du 8 février 2022 mentionnée dans les décisions attaquées, la procédure de sa demande d'autorisation de travail

placement ou de leur maintien en rétention, ce qui implique notamment la mention des précédentes décisions de prolongation (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22.23-567) ainsi que des heures de sortie