Pour être nommés conseillers maîtres, les conseillers référendaires doivent avoir accompli une mobilité statutaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article D412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 88

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-2, le a du 2° de l'article L. 412-8 s'applique également aux apprentis et bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation pendant leur période de mobilité dans l'Union européenne effectuée dans le

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article R543-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de l'environnement

chômage depuis plus de douze mois ; – les allocataires du revenu de solidarité active ; – les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte mobilité

Article L1237-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

dues en cas de licenciement ; 6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ; 7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné, des services de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité

Article 190-1.02

—

"Personne à mobilité réduite" : toute personne ayant des difficultés particulières pour utiliser les transports publics, telles que : - les personnes handicapées ; - les personnes en fauteuil roulant ; - les personnes de petite taille ; - les personnes

Article 1

—

Organismes Montant de l'avance Montant du fonds de caisse (en euros) Montant du plafond Ordonnateur de rattachement Centre interarmées du soutien à la mobilité à Brest (Finistère) 12 500 000 0 0 Le directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

Article Annexe II

—

Maîtrise sans arme de l'adversaire : -Les fondamentaux de la maîtrise sans arme de l'adversaire ; d) Sécurité des territoires et des mobilités : -Infraction, classification des infractions et circonstances aggravantes ; 2.

LEGIARTI000027116568

—

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

Code de la sécurité sociale

. - Par dérogation aux dispositions des I à III, lorsque les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation effectuent une période de mobilité dans l'Union européenne dans le cadre des dispositions des II des articles L. 6222-42 et

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

Code général des impôts

Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; e.

Article L5215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ; b) Organisation de la mobilité

Article 114-1

—

missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ; 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité

Article 1

—

de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants : a) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, autorité organisatrice des mobilités

Article 3

—

Article ANNEXE I c

—

NF DTU Norme Française Document Technique Unifié OPPBTP Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics PFMP Période de Formation en Milieu Professionnel PIRL Plate-forme Individuelle Roulante Légère PMR Personne à Mobilité

Article 1

—

SCA) : 5 Chef de service cynotechnique 344t 5 ans Armée de terre : 5 Conseiller en recrutement 315m 5 ans Armée de terre : 6 Responsable en management des organisations : 346p 5 ans Armée de terre : Commission professionnelle consultative « mobilité

Article 1

—

Ce traitement est mis en œuvre par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités dans : - les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; - les directions de l'environnement, de l'aménagement

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