Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 3 et 4 de la présente section autres que les demandes portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base est de trois ans.

Article R516-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 59

Code de l'environnement

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies

Article R353-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, le préfet du département d'implantation du logement-foyer est tenu informé des modifications apportées à la convention de location conclue entre le propriétaire et le

Article 7

—

Dans les conditions définies à l'article 8, les statuts des établissements publics et entreprises mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration ou de l'organisme

Article 27-1

—

de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts.

Article 26

—

Ils conservent en conséquence leurs statuts, leurs tutelles éventuelles et leurs compétences, sous les réserves prévues par les présents statuts.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II. 1.

Article D759-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 12

Code de l'éducation

de cet établissement ; 5° Ecole nationale supérieure d'art de Cergy : décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ; 6° Ecole

Article 411-73

—

négligeable de sa politique de placement ; b) L'exposition de l'OPCVM aux contrats financiers non standards est non négligeable ; c) Si les risques de marché tels que définis à l'article 321-76 encourus par l'OPCVM ne sont pas pris en compte de manière

Article 3

—

Les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, afférent à l'année 1984, selon le barème suivant :

Article Annexe VI

—

LISTE DES MODIFICATIONS AYANT UN IMPACT SUR LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ ET L'EFFICACITÉ DU PRODUIT, SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE (ART. R. 1243-36 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) 1. Renseignements généraux 1.1.

Article R412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.

Article R*1333-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article R. * 1333-40.

Article R2141-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32

Code de la santé publique

Celui-ci se prononce, par un avis motivé, sur la nature et sur l'intérêt de la modification proposée et apprécie en particulier, au vu du dossier technique du procédé dont la modification est envisagée et des éléments fournis par le demandeur, s'il s'agit

Article 2

—

Elle peut être convoquée en réunion extraordinaire pour modifier les statuts, ou décider la fusion de la caisse avec une autre ou sa dissolution.

Article L214-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 07

Code monétaire et financier

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts des fonds d'investissement à vocation générale peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à vingt investisseurs

Article R1114-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 83

Code de la santé publique

Le président de l'union régionale est élu par le comité régional selon les règles précisées par les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est déterminée par les statuts.

Article R523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

Code de la sécurité sociale

Les statuts des sections professionnelles, conformes aux statuts types approuvés par décret, sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de la caisse nationale.

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