Codes de loi français

Article 31

Pour l'application de la revalorisation, les indices à retenir sont : En ce qui concerne l'indice de référence, le dernier indice publié à la date où le contrat a été souscrit ; En ce qui concerne l'indice servant au calcul de la revalorisation, le dernier

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

fonds une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ; Les communes, leurs groupements

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24

prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 de ceux des médecins non adhérents.

Article 8

Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai à l'Agence ferroviaire européenne, au ministre chargé des transports et à RFF, de toute décision de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension, de retrait ou de restriction du

Article R163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Les décisions portant refus total ou partiel d'inscription sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation ou restriction

Article 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.

Article D112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90

En qualité de régisseur d'avances et de recettes, il dispose d'une caisse et d'un compte de dépôts de fonds au Trésor. Il gère le matériel appartenant à l'Etat mis à la disposition de la juridiction.

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, assurent une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres dans le système.

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel.

Article 3

En cas de modification non substantielle d'un des éléments de la demande, la date limite de mise en service prévue à l'article 4 n'est pas modifiée.

Article 1

La modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexée au présent décret

Article L1114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs de la grève et portant sur la poursuite

Article 13

dans l'impossibilité de procéder ou de faire procéder aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des équipements de travail et des installations de travail tels que prévus par la réglementation, et dans le cadre des activités dont la poursuite

Article 42 c

à un type homo­logué soit selon le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 décembre 1977 relatif à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière, soit selon le règlement 70 de Genève.

Article 4

; 2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et le cas échéant, leurs modifications ; 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ; 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ; 5° Date de l'enregistrement des modifications du

Article Annexe III

Non-retournement continu Appendice B 1. Essai de choc aux températures de gel pour les boucliers protecteurs en plastique. Figure 8 : dispositif d'essai de choc https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

d'organisation et de financement de la formation professionnelle ; 2° L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel, la tenue quotidienne obligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de la représentation des fonds

Article 7

Les réservoirs d'une contenance supérieure à 5 000 litres utilisés pour le stockage du fioul domestique et gazole non routier doivent être munis de leur barème de jauge ou de tout dispositif permettant d'évaluer, précisément et conformément aux règles

Article 6

Il est institué auprès du Premier ministre un comité de gestion du fonds pour le développement des services de communication audiovisuelle distribués par câble.

Article R6332-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.