Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations

Article R146-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.

Article 3

—

, cave coopérative, négociant), son numéro SIRET, les coordonnées de son siège ainsi que celle de son site de vinification ; 3° Dans le téléservice "REV", les données relatives aux quantités d'alcool pur à éliminer dans les résidus de la vinification

Article R461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 93

Code de commerce

Son mandat est renouvelable une fois. II. - Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie.

Article 1037-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les vingt jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

LEGIARTI000033869302

—

ANNEXE CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET CRITÈRES DE SÉCURITÉ SANITAIRE À ÉVALUER Les innovations techniques examinées par la commission sont définies au regard de leurs objectifs, les champs d'application des produits et des procédés utilisés, leur nature

Article Annexe Ib

—

pertinente et exploitable avant intervention.

Article Annexe 11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Code de la santé publique

. - L'établissement s'engage à préparer. par des actions de sensibilisation. son personnel et les intervenants exerçant à titre libéral à l'intervention des bénévoles de l'association.

Article 10

—

sapeurs-pompiers sont classées en cinq catégories : - catégorie 1 : tenue de la garde au drapeau ; - catégorie 2 : tenue de sortie portée lors des représentations, cérémonies, défilés ; - catégorie 3 : tenue de travail portée en service opérationnel (intervention

Article 3 bis

—

Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.

Article 4

—

contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret du 21 mai 1987 concernant la présentation du projet et de l'article 10 relatives aux interventions

Article 2

—

La direction nationale d'interventions domaniales assure, pour l'ensemble du territoire national : a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale des finances publiques, ainsi que les interventions

Article 4

—

contrôles relève de la compétence du chef d’établissement et de l’équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l’article 9 du décret du 21 mai 1987 concernant la présentation du projet et de l’article 10 relatives aux interventions

Article 4

—

relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret du 21 mai 1987 susvisé concernant la présentation du projet et de l'article 10 relatives aux interventions

Article 7

—

Pour les interventions du stagiaire dans la zone des 40-60 mètres, la présence du tuteur dans la palanquée en immersion est obligatoire.

Article 231-42

—

Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société appartenant au même groupe.

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

12° de l'article L. 243-3, on entend par “ acte d'ostéopathie animale ” les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention

Article R621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; 2° Vérifier et garantir que les interventions

Article R621-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; 2° Vérifier et garantir que les interventions

Article R77-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.

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