En cas de changement du producteur exploitant une installation bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 314-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement fournit au client l'information sur : -la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ; 2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte.

Article 322-86

—

3° Communique au dépositaire, à la société de gestion et à l'entité tenant le compte émission des parts le récapitulatif des transferts en montant et en parts et le solde global de parts de chaque fonds détenues par les porteurs ; 4° Transmet au nouveau

Article 45

—

- Code minier (nouveau) Sct. Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique , Art. L126-1, Art. L126-2, Sct. Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique , Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Sct.

Article 15-3

—

En cas de nouveau contrat liant la personne publique à un autre organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration au plus tard trois mois avant l'échéance du contrat précédent.

Article 37

—

Article R224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

Le rapport de résolution relatif à cette reconduction expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer cette résolution ; 2° Le choix d'un nouveau gestionnaire.

Article 27

—

En cas de nouveau contrat liant la personne publique à un autre organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par l'administration, au plus tard trois mois avant l'échéance du contrat précédent.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé.

Article L161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Code de la sécurité sociale

Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les

Article D336-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

Code de l'énergie

Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné à l'article D. 336-41, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de régulation de l'énergie

Article Annexe

—

bailleur au 1er janvier 2009 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer

Article 14

—

Les personnels titulaires des départements et de leurs établissements publics, à l'exception de ceux des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et des offices publics d'habitations à loyer modéré, peuvent, après délibération

Article 1

—

du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer

Article R442-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

du douzième alinéa de l'article L. 422-2 ou du septième alinéa de l'article L. 422-3, un mandat de gérance portant sur des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement, l'organisme d'habitations à loyer

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5, l'attributaire de la réquisition peut être : 1° L'Etat ; 2° Une collectivité territoriale ; 3° Un organisme d'habitations à loyer

Article R433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition, les modalités

Article 1050

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction

Article Annexe IV

—

Un candidat bénéficiant de l'unité U61 de l'ancien diplôme bénéficie du report de la note sur l'unité U62 du nouveau diplôme.

Article 7

—

I. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D, ou de niveau équivalent, nommés au grade d'agent de service sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon.

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