AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200110
23 janvier 2020
23 janvier 2020
, les maladies visées aux deux tableaux étant différentes, et que la caisse n'était pas liée par la première procédure qui n'avait pas le même objet que la seconde, d'autre part que si en application de
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Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759b5d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n’a donc pu être tranché, puisque l’autorité de la chose jugée attachée à la décision initiale ne peut être opposée à la nouvelle action qui a un objet
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