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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200110

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

, les maladies visées aux deux tableaux étant différentes, et que la caisse n'était pas liée par la première procédure qui n'avait pas le même objet que la seconde, d'autre part que si en application de

Source officielle

Page 53 sur 11191

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TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759b5d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n’a donc pu être tranché, puisque l’autorité de la chose jugée attachée à la décision initiale ne peut être opposée à la nouvelle action qui a un objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200168

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109338_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il invoque n'est pas compris dans l'indemnisation initiale, que cette décision portait sur un objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109341_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il invoque n'est pas compris dans l'indemnisation initiale, que cette décision portait sur un objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109347_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il invoque n'est pas compris dans l'indemnisation initiale, que cette décision portait sur un objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109351_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il invoque n'est pas compris dans l'indemnisation initiale, que cette décision portait sur un objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109354_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il invoque n'est pas compris dans l'indemnisation initiale, que cette décision portait sur un objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109358_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il invoque n'est pas compris dans l'indemnisation initiale, que cette décision portait sur un objet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109360_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il invoque n'est pas compris dans l'indemnisation initiale, que cette décision portait sur un objet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001587489

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

pénales intentées sur la base de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impôts étaient par leur nature et leur objet

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627f48cd551627057d32df24

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu les dernières conclusions en date du 10 décembre 2020, auquel est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la CCM Cours de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05377_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

portant refus de titre de séjour ainsi qu'au jugement n° 2002966 du 26 octobre 2020 du même tribunal annulant l'arrêté du 20 février 2020 du préfet de l'Ardèche, qui avaient, en toute état de cause, un objet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406249_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Selon l'article L. 243-2 du même code : () " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01092

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

(NAO du 8 juin 2009) ; Que l'accord collectif ayant le même objet que l'usage prétendu, ses dispositions annulent purement et simplement l'avantage que revendique le salarié (Cass.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c7be43307c9013b347

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Les droits résultant de ces notifications ont fait 1'objet de deux avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2017, d'un montant total de 247 480 euros, déployés en 141 672 euros de droits, 36 303 euros

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628534c10e2193c578095d

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

La société Groupe [L] estime que la procédure terminée par l'ordonnance de non-lieu n'avait pas le même objet que la présente procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c13

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

PROCEDURE Mme X... a été engagée en qualité d'animatrice à compter du 1er janvier 2001 par l'association pour l'action préventive et l'insertion de la jeunesse (AAPIJ), laquelle, créée en 1986, a pour objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300188

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile. 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdbd413700df4b306312b3c

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

d'un juge incompétent et afin de saisir la juridiction compétente, et d'autre part, que l'instance civile intentée au visa de l'article L.225-251 du code de commerce a une cause, un fondement et un objet

Source officielle