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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200110
23 janvier 2020
, les maladies visées aux deux tableaux étant différentes, et que la caisse n'était pas liée par la première procédure qui n'avait pas le même objet que la seconde, d'autre part que si en application de
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759b5d
10 janvier 2024
été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n’a donc pu être tranché, puisque l’autorité de la chose jugée attachée à la décision initiale ne peut être opposée à la nouvelle action qui a un objet
ECLI:FR:CCASS:2021:C200168
4 mars 2021
Il résulte du premier de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée
5ème Chambre
DTA_2109338_20250801
1 août 2025
unilatéralement renonciation ne peuvent être applicables dans la présente instance, dès lors que le préjudice qu'il invoque n'est pas compris dans l'indemnisation initiale, que cette décision portait sur un objet
DTA_2109341_20250801
DTA_2109347_20250801
DTA_2109351_20250801
DTA_2109354_20250801
DTA_2109358_20250801
DTA_2109360_20250801
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001587489
1 avril 1992
pénales intentées sur la base de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impôts étaient par leur nature et leur objet
Chambre 1 A
627f48cd551627057d32df24
11 mai 2022
Vu les dernières conclusions en date du 10 décembre 2020, auquel est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la CCM Cours de
6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
portant refus de titre de séjour ainsi qu'au jugement n° 2002966 du 26 octobre 2020 du même tribunal annulant l'arrêté du 20 février 2020 du préfet de l'Ardèche, qui avaient, en toute état de cause, un objet
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
Selon l'article L. 243-2 du même code : () " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01092
3 juillet 2019
(NAO du 8 juin 2009) ; Que l'accord collectif ayant le même objet que l'usage prétendu, ses dispositions annulent purement et simplement l'avantage que revendique le salarié (Cass.
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c7be43307c9013b347
16 janvier 2023
Les droits résultant de ces notifications ont fait 1'objet de deux avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2017, d'un montant total de 247 480 euros, déployés en 141 672 euros de droits, 36 303 euros
1re Chambre B
61628534c10e2193c578095d
31 janvier 2013
La société Groupe [L] estime que la procédure terminée par l'ordonnance de non-lieu n'avait pas le même objet que la présente procédure.
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c13
22 octobre 2013
PROCEDURE Mme X... a été engagée en qualité d'animatrice à compter du 1er janvier 2001 par l'association pour l'action préventive et l'insertion de la jeunesse (AAPIJ), laquelle, créée en 1986, a pour objet
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300188
17 février 2022
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du code de procédure civile. 10.
Pôle 5 - Chambre 9
5fdbd413700df4b306312b3c
24 janvier 2019
d'un juge incompétent et afin de saisir la juridiction compétente, et d'autre part, que l'instance civile intentée au visa de l'article L.225-251 du code de commerce a une cause, un fondement et un objet
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