fautif de l'employeur et du manquement à l'obligation de santé et de sécurité, ' Condamner solidairement M.

conditions du poste résultant de la réorganisation du service; que pour déclarer le licenciement de Mme Z... dépourvu de motif économique, la cour d'appel a énoncé que la société Disanto n'avait pas satisfait

X... et en s'abstenant de rechercher si ,faute de n'avoir pas satisfait à ces obligations, la signification ne devait pas être considérée comme nulle, les juges du fond ont privé leur décision de base

que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'afin de chiffrer son préjudice, la commune se réfère à l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, lequel permet au pétitionnaire, lorsqu'il ne peut satisfaire

du contrôle judiciaire ; qu'il est constant que la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel a placé Chahisse X... sous contrôle judiciaire avec notamment l'obligation de verser un cautionnement

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation

Y..., décider qu'il n'y avait lieu à suivre sur les faits dénoncés par lui ; que l'arrêt attaqué, ayant constaté l'absence de toute instruction effective sur lesdits faits, a méconnu l'obligation, qui

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

. & associés ès qualités avait manqué à son obligation de reclassement, de sorte que le licenciement de M. X... J... était sans cause réelle et sérieuse, qu'il ressort du dossier que M. Y...

signature dûment identifiée de sa part pour authentifier l'acte entachent la légalité de celui-ci ; qu'en s'abstenant d'examiner ainsi que l'article 206 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation

à son obligation de reclassement envers M.

à son obligation de reclassement en proposant à la salariée des postes disponibles susceptibles de lui convenir et qu'elle avait refusés parce qu'ils étaient de niveau hiérarchique inférieur; qu'en

; Attendu que la société Nord sous film fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Rebignon Signode la somme de 219 590,01 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation

La commune de Saint-Père-en-Retz fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités principale et de remploi revenant à Mme [M] comme il le fait, alors : « 1°/ que ne satisfait pas à l'obligation de motivation

Aux termes de l’article 13 de cette même loi, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent :/ 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination

licenciement la ruputre était présumée être dénuée en cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule obligation

entreprise de non-lieu à suivre sur la plainte de Jean-Michel X... du 25 janvier 1992, des chefs de vols, escroquerie et dégradations volontaires de biens ; "alors que le juge d'instruction a l'obligation

collectif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 février 1997) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur est réputé avoir satisfait