Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 844 résultats pour « ordonnance du juge d'instruction »
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8 844 résultats pour « ordonnance du juge d'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.
Article 32
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
Article 65
A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945
Article 52-1
L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 15
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.
Article 16
Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 3
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14
Article 15-1
L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 5
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 14
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Article 1 ter
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.
Article L621-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 36
Lorsque l'accès des locaux mentionnés au présent alinéa est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les formes et conditions
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.
Article L774-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance
Article L775-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance
Article 1449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61
L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire
Article 21
Dans tous les cas où les lois et règlements applicables aux sociétés disposent qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier du tribunal de commerce
Article 15
. - Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente
Article 10
I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent
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