La carte d'identification professionnelle est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux publics énumérés au premier alinéa de l'article R. 8291-1.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

Code monétaire et financier

La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer définissent, conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne, les normes de conditionnement, de versement et d'identification applicables aux pièces en euros auxquelles

Article R325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code de la route

-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

complet : Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc : Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Adresse : Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification

Article Annexe XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Identification de l'organisateur déclarant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Salon

Article R752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

Le dossier déposé comprend, outre les éléments prévus à l'article R. 752-6, les éléments suivants : a) Pour le ou les demandeurs : le numéro unique d'identification ou, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès

Article D45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ; 1° bis Lorsque l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, aux éléments d'identification

Article 2

—

-Déclaration d'identification 1° Dispositions relatives aux opérateurs connus : Les organismes de défense et de gestion (ODG) disposent de données suffisantes sur tous les producteurs de raisins et les vinificateurs.A cette fin, chaque ODG doit tenir

Article 3

—

Situation personnelle : - identité : noms, prénoms, photographie, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d'identification professionnelle ; - numéro de sécurité sociale, pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paie ; -

LEGIARTI000042458342

—

des attributions concernées par la dérogation prévue à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ; - les modalités d'identification

Article Annexe I

—

La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant. 5. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale. 6.

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

-Au sein d'un secteur ou d'une catégorie mentionnés au I et II, sont considérés comme des produits relevant de la même production les produits sans signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens du 1° de l'article L. 640-2 ou les produits

Article R161-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Code de la sécurité sociale

Ces références sont : -la date des prestations qu'il sert ; -les nom et prénoms du bénéficiaire des soins ; -l'identification de la caisse de l'assuré ; -le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'assuré

Article D4323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49

Code de la santé publique

Ces listes sont composées des données d'identification suivantes : 1° Les noms et prénoms du professionnel concerné ; 2° La dernière adresse de correspondance du professionnel détenue par l'établissement ; 3° La date et le lieu de naissance du professionnel

Article 9

—

desquelles les renseignements sont requis, savoir : pour les personnes physiques, les nom et prénoms dans l'ordre de l'état civil, et les date et lieu de naissance ; pour les personnes morales, leur dénomination, ainsi que les autres éléments d'identification

Article 22

—

A cette fin, le papier utilisé est protégé soit par des représentations graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du fabricant.

Article 2

—

indésirables figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique et comprenant notamment : a) Des données relatives à l'identification de la personne sujet du signalement de l'événement sanitaire indésirable ou numéro d'identification

Article 4

—

déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le décret du 2 mai 2007 susvisé ; - de la délivrance et du retrait des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal ; - de la certification des moyens d'identification

Article 29

—

Il appose sur ces scellements sa marque d'identification, délivrée selon les dispositions de l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

Article 32

—

Ces documents doivent mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservés par le propriétaire et présentés à toute demande des agents des directions départementales en charge de la protection des populations départementaux.

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