-2 : au premier alinéa, sont supprimés les mots : “de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

Code de la construction et de l'habitation

En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante. Le bureau est élu après chaque renouvellement du conseil d'administration dans les conditions prévues aux I à IV de l'article R. 421-8.

Article R1123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Code de la santé publique

En cas de vote avec partage égal des voix, le président de séance a voix prépondérante.

Article D1432-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ou de l'une de ses formations sont présents ou représentés.

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.

Article A322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

En milieu naturel, chaque plongeur encadré au-delà de 20 mètres et chaque plongeur en autonomie est muni : - d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout ; - d'équipements permettant de contrôler

Article R6122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L4301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Code de la santé publique

Un compte rendu des soins dispensés est systématiquement adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de celui-ci. III.

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 79

Code de l'éducation

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article L6144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement élabore la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement. Elle participe à leur mise en œuvre.

Article 134

—

Afin de veiller au respect du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques, les modalités de mise en conformité garantissent l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs

Article L111-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 23

Code de l'énergie

L'accord définit les conditions de l'intervention financière de l'Etat, qui ne peut excéder une durée de vingt ans, de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d'une part, entre la commune organisatrice du

Article 2

—

relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage

Article R1453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

Code de la santé publique

Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-2, le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'inscription à l'ordre professionnel ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé

Article 1-1

—

sont élus pour quatre ans lors de la séance d'installation de la section régionale, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage

Article 7

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité visée à l'article 2 du présent arrêté.

Article 8

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par le ministre de l'intérieur.

Article 12

—

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.

Article 91

—

En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante. En cas d'empêchement d'un membre du jury, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités.

Article 8

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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