Codes de loi français

Article 48-2

Lorsque les règles en vigueur au sein des collectivités d'outre-mer ou en vertu des traités ou accords internationaux pour les forces françaises stationnées à l'étranger sont incompatibles avec tout ou partie des règles prises en application de l'article

Article D645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 65

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 645-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article R1541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 75

-La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2008-321 du 4 avril 2008, n° 2010-344 du 31 mars 2010 et n° 2013-527

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75

L'avis du Conseil d'Etat est notifié au président du conseil territorial de la collectivité intéressée en application des articles LO 6242-6, LO 6342-6 ou LO 6452-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux parties, au représentant

Article L6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

connaît à juge unique : 1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises

Article L3842-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions de l'article L. 3842-4 dans leur rédaction résultant

Article L5522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. II. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable à bord des navires.

Article L5795-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 59

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-18 : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : “ du contrat d'engagement maritime ” sont remplacés par les mots : “ de son embarquement ” ; 1° bis A la fin de

Article D158-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS

Article Annexe II

d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire des îles Wallis et Futuna et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par la France ou par un autre Etat partie

Article L721-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 77

L'institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour

Article L5841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 91

Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département ", " représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement

Article L1822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 21

I. – Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 17

L'exercice du droit de grève par les fonctionnaires ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Article L765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence au département est

Article 5

Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article L5842-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

-Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article 18

L'ensemble des biens meubles et immeubles de l'Agence française du sang est transféré à l'Etablissement français du sang.

Article Annexe 2-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 00

Ce taux est calculé à partir de l'indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises aux prix de marché-classification des produits française-CPF : 81.21-nettoyage courant, marché privé (identifiant : 001664682).