Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre.

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général

Article R6323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

Code du travail

Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25 est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Code du patrimoine

Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article L. 114-4, chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal, sont : 1° En ce qui concerne les

Article L6155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 74

Code de la santé publique

Les établissements de santé publics consacrent au développement professionnel continu de leurs médecins, pharmaciens et odontologistes, tel qu'il est organisé par les statuts de ces personnels, des crédits dont le montant ne peut être inférieur à un pourcentage

Article L5125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60

Code de la santé publique

Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 5125-7-1 ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du titulaire.

Article D341-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Le suivi de l'élève est réalisé par les personnels enseignants et les autres partenaires de la formation.

Article R234-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef

Article 27

—

Les représentants du personnel sont : 1° Pour les organisations syndicales ayant des élus délégués du personnel : deux membres choisis parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désignés par eux, ou un membre choisi parmi les délégués

Article Annexe

—

Personnels des corps d'administration centrale Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale 12 % Secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle 5 %

Article 3

—

Par dérogation au premier alinéa du présent III, le recours à du personnel non salarié est possible sous réserve que le nombre d'opérations contrôlées en tout ou partie par du personnel non salarié soit inférieur ou égal à 30 % du nombre total d'opérations

Article L1803-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21

Code des transports

Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.

Article 25

—

Le personnel de la 3e catégorie est chargé des tâches d'exécution administratives.

Article 1

—

Le personnel administratif, pédagogique et scientifique de l'institut pédagogique national comprend :

Article 33

—

Modalités d'élection des membres du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs

Article ANNEXE 1

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

Article 2124-6

—

Les personnels techniques de la police nationale assurent le soutien technique de cette direction.

Article 2123-6

—

Les personnels techniques de la police nationale assurent le soutien technique de la direction.

Article 19

—

Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Article 8

—

Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués :

Page 53 · 13 756 résultats

← Précédent Suivant →