Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, au titre de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant
Article L242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 47
L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue au 6° du II de l'article L. 242-1 est applicable si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été
Article Annexe art. 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
sociale)" et doit être soumis au préalable pour accord à la caisse.
Article 125
régime général de sécurité sociale.
Article Annexe, 4
A cette somme s'ajoute la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires à l'exception des cotisations de sécurité sociale qui sont versées directement aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale.
Article R139-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90
des organismes de sécurité sociale ou par un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ; 3° De dépôts définis à l'article R.
Article 31
Sous l'autorité du chef de centre de sécurité des navires, les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont chargés, pour ce qui ne relève pas de la compétence des sociétés de classification habilitées
Article R243-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85
En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne un interlocuteur unique du recouvrement.
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 37
-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3.
Article L162-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22
Les accords, conventions ou avenants concernant des professions ou prestations, définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est minoritaire
Article L4031-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Ce taux est fixé dans la limite du montant correspondant à 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la sécurité sociale.
Article 6
ou son représentant ; c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; e) Le directeur pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
publics, pour le compte des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 et en passant, pour son propre compte et celui desdits organismes, des marchés ou des accords-cadres.
Article 1
applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un délai différent et satisfont aux conditions prévues par cet article, par une administration de l'Etat, par une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme
Article 19
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être instituée au niveau d'une emprise lorsque plusieurs organismes ou antennes d'organisme implantés sur cette emprise sont soumis à un risque professionnel particulier
Article LO111-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute
Article R161-76-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 92
Chaque organisme certificateur transmet à la Haute Autorité de santé un bilan annuel commenté mentionnant, notamment, le nombre d'entreprises qu'il a certifiées, les activités concernées ainsi que le nombre de décisions de suspension et de retrait qu'il
Article R5213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
un établissement public, et notamment les écoles de reconversion mentionnées par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par les organismes
Article R6331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29
La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la
Article L6323-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire.
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