Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 208 résultats pour « préjudice personnel directement causé par l'infraction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R3418-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25
Un directeur général, nommé parmi le personnel militaire conformément aux dispositions de l'article L. 3418-4, assure la direction du foyer d'entraide de la Légion étrangère.
Article 5
Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice
Article 119
d'accès, de rectification et d'effacement peuvent être exercés par la personne concernée auprès du responsable de traitement directement saisi dans les conditions prévues aux II à III du présent article.
Article R5211-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vérifie régulièrement que l'organisme habilité possède les compétences requises et des connaissances à jour sur les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux
Article 4
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 14
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.
Article 3
I. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives
Article 4
La modulation est décidée par le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale pour le directeur et le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Article L225-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02
L. 225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs
Article L225-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs membres du conseil
Article D144-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79
Le personnel enseignant se compose de professeurs, professeurs associés, professeurs affiliés, professeurs assistants désignés par le directeur de l'école sur proposition du directeur du centre, après avis du conseil de perfectionnement et du directeur
Article 6-1
A l'issue de ces vérifications, et après avoir recueilli les observations de toute personne intéressée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause à la personne
Article 46
Les avantages en cause sont alors majorés suivant le barème établi par le règlement intérieur visé à l'article 21 du présent décret.
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan sans préjudice
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de l'énergie peut, en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 142-30, prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation.
Article 218-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ; – neuf représentants, dont trois du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant plus de 1 500 salariés.
Article L5132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article L433-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution
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