Sans préjudice du II de l'article L. 114-3, nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches, une concession ou une prolongation de concession s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches

Article R434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de

Article R6326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14

Code de la santé publique

Sans préjudice des inspections conduites par l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, les activités mentionnées aux articles R. 6326-1 et R. 6326-2, ainsi que l'approvisionnement des centres médicaux du service de santé des armées

Article R5121-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 08 > 33

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article R. 5121-50, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie chaque année sur son site internet la liste des médicaments ou des produits pour lesquels les autorisations

Article 67

—

des cautionnements versés par les journaux ou, écrits périodiques, actuellement soumis à cette obligation, sera remboursé à chacun d'eux par le Trésor public dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation dé la présente loi, sans préjudice

Article R142-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Article D120-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de l'application des règles particulières applicables à des produits, notamment celles qui imposent

Article R262-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Article R272-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Sans préjudice de ces cas d'incompatibilité, ils ne peuvent occuper un emploi dans un des organismes soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes à laquelle ils appartenaient qu'après avis du collège de déontologie.

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Code des assurances

Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations

Article L531-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article

Article L713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de l'environnement

Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article R. 541-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger les infractions aux

Article L6222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 27

Code du travail

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.

Article L2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de

Article R2335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 46

Code de la défense

Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-1 les opérations d'importations

Article R391-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 55

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A chaque demande doivent être jointes la justification et l'évaluation du préjudice subi du fait de l'arrestation et de ses suites.

Article D6124-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 95

Code de la santé publique

-Sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 à D. 6124-102, le titulaire de l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications

Article L3135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

I. - Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic

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