Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 003 résultats pour « première décision opérant un partage de responsabilité »
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EXTRAIT
Article 217-4.04
Indépendamment du registre des stupéfiants prévu à l'article 217-4.02 ci-dessus, la personne procédant aux soins sous la responsabilité du capitaine inscrit au jour le jour, sur un cahier paraphé réservé à cet effet, tout événement médical survenu à bord
Article R273-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
formulées conformément à l'article 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité
Article R*1422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01
Sur décision du Premier ministre, applicable à tout ou partie d'une ou plusieurs zones de défense et de sécurité, de mettre en œuvre les mesures de défense opérationnelle du territoire, les commandants désignés des zones concernées prennent leur commandement
Article R*1333-67-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50
Les transports de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale, mentionnés au 5° de l'article L. 1333-15, s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.
Article L225-245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont précisées par décret en
Article R526-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3.
Article R114-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
En cas d'empêchement du directeur du centre, celui-ci désigne son représentant parmi les fonctionnaires du centre exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de séance.
Article R723-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité
Article 4
La responsabilité du concepteur s'étend aux objectifs à atteindre : - pour les missions de première catégorie, dites de maîtrise d'oeuvre, aux étapes de la conception primaire, de la conception secondaire, de la conception tertiaire, du choix des entrepreneurs
Article 19
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Article 95
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les séances du comité ne sont pas publiques.
Article Préambule
France s'engage à contribuer à l'émancipation de chacun et à créer du lien social dans notre démocratie en donnant un accès libre à une information fiable, pluraliste et indépendante, au plaisir de la connaissance et de la culture ainsi qu'à l'émotion partagée
Article R444-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit
Article R334-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 12
Sont exonérés de l'obligation d'équipement d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés, prévue à l'article L. 334-2-2, les navires ayant effectué moins de dix navigations au cours de l'année civile précédente
Article D328-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13
L'obligation prévue par l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la location de longue durée
Article R1111-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Lorsqu'un professionnel estime qu'une donnée sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette donnée provisoirement inaccessible au titulaire du dossier
Article 2
dans les conditions prévues aux titres X et XI du code civil ; Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation des premières
Article 3
Pour la première présidence, il est procédé par voie de tirage au sort pour désigner le collège concerné. Faute d'accord au sein de la commission pour la désignation du président, le préfet désigne le président dans le collège concerné.
Article L1413-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
tout laboratoire réalisant des expertises en application des articles L. 215-9 à L. 215-17 du code de la consommation, tout laboratoire procédant aux contrôles sanitaires ou à l'auto-surveillance prévus par les titres II et III du livre III de la première
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