Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 951 résultats pour « prise d'ordres sur un secteur déterminé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
notamment ses articles L. 3151-3 et L. 3152-2, et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise
Article 46 quater-0 ZY quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 54
Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise
Article 46 quater-0 YN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82
Pour la détermination des dépenses visées au d du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de
Article L381-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l'article L. 381-20 est assurée : 1°) par une cotisation due par les bénéficiaires de la présente section prélevée sur leur pension et dont le taux, fixé par un décret, ne peut excéder
Article D755-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03
En vue de l'affiliation des intéressés, les directions de la mer fournissent à la caisse d'allocations familiales, dès leur affiliation au régime de sécurité sociale des marins, la liste des marins déclarés, la catégorie prise en considération pour la
Article L522-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
Pour la détermination du capital minimum, la fourniture du service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 n'est pas prise en compte.
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 11
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 6°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 112-4, dans les conditions qu'il détermine.
Article 2
un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur
Article R162-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55
. – Le montant de l'objectif et des parts affectées mentionnés au I sont déterminés notamment en fonction de : 1° L'état provisoire et l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ; 2° L'évaluation des
Article L752-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret.
Article L6122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire. Cette durée ne peut être inférieure à sept ans, sauf pour les activités de soins nécessitant des dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique.
Article L420-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur
LEGIARTI000049672865
Spécialité conduite d'activités d'élevage et d'hébergement dans le secteur canin-félin
Article 11
Les dénominations nationales de licences et de maîtrises du secteur Sciences et technologies sont les suivantes :
Article 2
Ces obligations sont définies en fonction de la division du département en secteurs géographiques de pneumophtisiologie.
Article D654-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63
-Pour le secteur cunicole sont mis en œuvre les types d'interventions suivants :
Article D666-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 30
-Pour le secteur du riz, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre :
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret
Article ANNEXE I
Par ailleurs, une étude conduite en 2004 par la direction de la recherche, des études et de l'évaluation et des animateurs dans le secteur social montre que 47 % d'entre eux exercent à temps plein, notamment dans les secteurs suivants : les centres sociaux
Article 3
Elle est déterminée, en cas de service à temps partiel, au prorata de la durée du service accomplie par l'agent au cours des périodes concernées.
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