Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 163 résultats pour « procédé technique de réalisation d'un imprimé et d'images »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
définir les zones d'interdiction où, aux termes des articles L. 332-4 du code de justice militaire et R. 645-2 du code pénal, il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime des dessins, levés ou des enregistrements d'images
Article 1
l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” et d'un
Article 1
l'article R. 221-4 du code de la route, doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” et d'un
Article R4125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08
président du conseil organisateur ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse à tous les électeurs du ressort de l'instance concernée, quinze jours au moins avant la date de l'élection, la liste des binômes de candidats ou candidats, imprimée
Article R30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02
Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : - 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un
Article 1
application, sont les suivants : - fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; - production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; - autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Article 2
L'Institut français du textile et de l'habillement a pour mission de promouvoir et d'aider le progrès des techniques, l'amélioration de la productivité et l'élévation de la qualité dans les secteurs du textile et de l'habillement, et en particulier a
Article L310-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
Est puni d'une amende de 15 000 euros : 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ; 2° Le fait de procéder à une vente au déballage
Article 2
-L'évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments est effectuée par les services techniques, ou toute autre personne, de la collectivité publique ou du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement, par un contrôleur technique au sens de
Article L820-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79
Pour la réalisation des contrôles, les contrôleurs et toutes personnes participant à une mission de contrôle sont habilités à : 1° Obtenir de la personne contrôlée tout document ou toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant la mission
Article 10
Les projets de décret et les textes mentionnés aux deux premiers alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française. Le gouvernement dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 55
ACAV (moins-values) E11 Autres charges techniques E12 Produits des placements transférés au compte non technique Résultat technique des opérations vie OPÉRATIONS N OPÉRATIONS N - 1 F1 Résultat technique des opérations
Article 225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58
fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un
Article R612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
La demande de brevet ne doit pas contenir : 1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite
Article L329-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces détachées et équipements destinés à ces véhicules non conformes qui lui a été
Article R4313-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.
Article PS 33
lorsqu'il s'agit de parcs d'une capacité supérieure à 250 véhicules ou à la demande du maire.
Article R181-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67
Il lui adresse, à cet effet, une demande qui précise l'objet de la consultation et comporte la note de présentation non technique mentionnée au 8° de l'article R. 181-13 et, lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, le résumé non
Article R2141-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 84
-Pour vérifier le respect des conditions mentionnées à l'article R. 2141-1-1, l'Agence de la biomédecine constitue un dossier technique qui précise : 1° La caractérisation ou la nature du procédé ; 2° Les procédures et modes opératoires qu'il suppose
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