Codes de loi français

Article 5

Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans la commune ou l'établissement ne peut excéder deux ans.

Article 11

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par

Article 18

Ceux qui abandonneraient le stage pour des motifs non reconnus valables par le service départemental de la main-d'oeuvre seront exclus du bénéfice des allocations de chômage pendant une durée d'un an, à compter du jour de leur départ.

Article 6

Les épreuves des concours d'accès au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont jugées par un jury présidé par un professeur général de l'enseignement maritime.

Article 17

Les stages effectués à l'Ecole des hautes études en santé publique sont considérés comme des stages hors subdivision, sauf pour les étudiants de santé publique.

Article 14-1

Par dérogation à l'article 14, et sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française à compter

Article 11

Il est composé : - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé ou à un centre de formation d'apprentis ; - et pour un tiers au moins de membres

Article 3

II. ― Nul ne peut être nommé conseiller du commerce extérieur de la France s'il n'en fait la demande expresse et s'il ne remplit pas les conditions suivantes : a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article L211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

, un service de compensation, et entre ce client et la ou les chambres de compensation mentionnées au présent 4°.

Article 67

-Les lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités agréés avant la publication du présent arrêté conservent leurs agréments pour la durée restant à courir.

Article 25-1

Dans la limite de la durée prévue à l'article 11 ci-dessus, le temps passé en cycle préparatoire par les élèves professeurs qui, avant leur admission, avaient la qualité d'agent contractuel est assimilé, pour le classement des professeurs de lycée professionnel

Article Annexe art. 2

Le comité technique prévu à l'article 33 du règlement général est composé de douze membres nommés par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, selon la répartition suivante : a) Six représentants de la compagnie des commissionnaires agréés, sur

Article D272-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32

Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances publiques étant

Article D262-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Les jugements rendus par la chambre territoriale des comptes à la suite d'un recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans les conditions fixées à l'article D. 262-103, le directeur local des finances publiques étant

Article 9

Les volontaires internationaux placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor, des bureaux à l'étranger de l'Agence Business France et des chambres de commerce

LEGIARTI000021176439

de métiers d'Alsace 30, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim Centre de formation d'apprentis à recrutement national des facteurs d'orgues 35 280,00 Chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn

Article 7

I. ― Les candidats admis au concours sont nommés lieutenants de port stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.

Article 13 sexies

nationale, pour les professeurs agrégés mentionnés au II du même article.

Article L243-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales

Article ANNEXE

Chambre de commerce et d'industrie territoriale. Chambre de métiers et de l'artisanat de région. Chambre d'agriculture. Centre patronal d'études et d'actions professionnelles. Association des petites et moyennes industries.