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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

85 555 résultats pour « publication tardive d'un acte de partage »

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Article 19

—

société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radio dont les programmes contribuent à l'information politique et générale, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels cette

Article R6451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 73

Code général des collectivités territoriales

Le conseil territorial, le conseil exécutif et le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés à l'article LO 6451-2 ou certains de ces actes, recourent

Article R162-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Code de la sécurité sociale

La prise en charge des actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 est subordonnée : 1° A la réalisation d'un recueil, que le demandeur s'engage à organiser et financer dès l'inscription de ces actes et à transmettre dans les conditions mentionnées à l'article

Article 434-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98

Code pénal

Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance

Article L1215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22

Code des transports

En dehors de la région d'Ile-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire.

Article L3121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article L4132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 1136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux

Article R222-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Cette délégation fixe les actes pour lesquels elle a été accordée.

Article L1612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Article 123-30

—

Les agents publics cités à l'article 120-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.

Article 2

—

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'architecture doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le

Article R212-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

Cet arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-9, est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé

Article 3

—

L'agence des systèmes d'informations partagés de santé, de l'ensemble des données. 8.

Article 11-18

—

Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote.

Article 11-13

—

Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote.

Article 222-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Code pénal

Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension des ayants cause des originaires d'un territoire dont le ressortissant était habilité à servir dans l'armée française et non mariés sous le régime du code civil, est partagée par parts égales entre les conjoints survivants dont le mariage,

Article 3

—

En cas de partage des voix, la voix du président du bureau des marchés est prépondérante.

Article 16

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Page 53 · 85 555 résultats

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