Codes de loi français

Article 11

Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels qui exercent les fonctions de chef de groupement reçoivent, dans l'année suivant leur nomination, la formation de professionnalisation correspondante, définie conformément aux dispositions de l'arrêté

Article 12

Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.

Article Annexe art. 22

Dans le cas où la marchandise livrée ne correspond pas aux normes de l'article 8, à défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant la chambre arbitrale.

Article 11

Celle-ci est constituée : - de l'ensemble des notes intermédiaires ; - d'une note d'aptitude attribuée à chaque élève officier par le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale.

Article D3223-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Dans la mer territoriale française, en métropole et outre-mer, le commandant de force maritime est, sauf instructions particulières contraires et sous réserve des attributions éventuelles en matière de défense de l'autorité civile territorialement compétente

LEGIARTI000041941557

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade Capitaine pénitentiaire Année 2020 Taux 7 % Corps Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade Commandant

Article L147 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 17

intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes des articles L. 134-1 à L. 134-8 et L. 134-12 du code général de la fonction publique, l'administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige

Article L4234-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Les décisions de la chambre de discipline nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger

Article 3

Intervalle de fusion : 121,5 °C 123,5 °C, après dessiccation sous vide dans un dessiccateur à acide sulfurique ; Teneur : pas moins de 99,5% ; Cendres sulfatées : pas plus de 0,05% ; Acides polycycliques : lors de l'acidification fractionnée d'une solution

Article 2

Le ou les conseils des unités de formation et de recherche dont ils dépendent fixent, après approbation par le ou les présidents d'université, les règles de validation des enseignements théoriques et pratiques reçus hors des unités de formation et de

Article R214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande de l'un des ministres parmi ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses membres

Article 6

Pour les véhicules nécessitant une mise en conformité selon les articles 3, 4 ou 5 du présent arrêté, les solutions correspondant à l'entité technique à installer et au respect du champ de rétrovision correspondant sont déterminées par le constructeur

Article 70

. ― à chaque solution de réparation ou dérogation technique régulièrement acceptée avant le 9 décembre 2006 ;

Article 22-3

en application de l'article 55 du présent décret ; b) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : le directeur ou le chef du service actif de la préfecture de police désigné par le préfet de police, le commandant

Article L113-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 22

Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels

Article GE 2

Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir : -une notice récapitulant les dispositions

Article Annexe

Objectifs du cycle terminal À l'issue du cycle terminal, l'élève sera capable: - d'analyser et de comprendre un ensemble de problèmes liés à un projet ; - de formuler des hypothèses de recherche propres au développement d'une solution répondant à une

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 48

Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations

Article R361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, les agents mentionnés au 1° du I de l'article L. 161-4 ont accès, pour vérifier la matérialité

Article L616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

-Outre les agents mentionnés à l'article L. 611-2, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second ou officiers de bâtiments de l'Etat et les commandants des aéronefs