à la frontière d'un étranger ; Considérant que les litiges concernant la reconduite à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

à la frontière : Considérant que l'arrêté du 21 novembre 2002, par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y..., comporte l'indication des motifs de droit et de

A se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; que la circonstance que M.

à la frontière : Considérant qu'en vertu de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "Le PREFET peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants

à la frontière d'un étranger ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 6 avril 2000 ordonnant la reconduite

septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 août 1994 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite

novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 du préfet du bas-Rhin ordonnant sa reconduite

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Z... soutient qu'elle vit maritalement avec M

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1999 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

d'un étranger à la frontière ; Considérant que pour contester l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, le requérant invoque l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; qu'il

d'un étranger à la frontière ; Considérant que Mme X... soutient, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, avoir résidé régulièrement en France de 1966

X... a produit des éléments de nature à attester de sa présence régulière en France depuis avril 1987 ; qu'ainsi, il se trouvait, à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, dans le cas où, en

X... soutient, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, être entré en France en 1998 où vivent six de ses enfants et que son épouse l'y a rejoint en 1999

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mars 1994 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 février 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite

En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris" ; Considérant que M.