Codes de loi français

Article R2224-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : – soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux

Article R211-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 96

Les redevances à percevoir, les contributions volontaires que peut également recevoir l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et les dépenses nécessitées pour l'exécution de ces missions sont retracées dans un

Article L180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Article L283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des

Article R623-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Cet examen porte sur la distinction, l'homogénéité et la stabilité, à l'exclusion de toute appréciation sur la valeur culturale ; il n'est effectué que sur justification du paiement de la redevance exigible.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

renonciation doit, à peine d'irrecevabilité : 1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance

Article R613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. Le recours est écrit. Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur.

Article L2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 71

relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; 2° Au principe ou au montant des redevances

Article A520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04

Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à l'exigibilité de la redevance

Article R8293-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à nouveau le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3.

Article R6123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

68 ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit du placement des fonds disponibles ; d) Les dons et legs ; e) Les revenus procurés par les participations financières ; f) Le produit des cessions et de location ; g) Le produit des redevances

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

l'accomplissement d'une mission de sécurité publique ; b) Soit lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ; 2° Des personnels civils et militaires de l'Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement

Article R274-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 24

dispositions de l'article D. 274-20 ; 2° Le fait, pour toute personne, d'importer des animaux sur pieds des espèces mentionnées à l'article D. 274-17 ou des animaux marins ou d'eau douce d'une provenance non autorisée ; 3° Le fait, pour toute personne, d'enlever

Article 1693 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Par dérogation aux dispositions de l'article 1692, un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée peut choisir d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article

Article L741-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 84

mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiaires des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10 précité ou des prestations d'aide ménagère

Article L5215-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 48

1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports à ce titre, elles peuvent organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; 7° Lycées et collèges ; 8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures

Article 2

I. - Le montant de la redevance est déterminé en appliquant à l'assiette constituée par les quantités de substances minérales extraites au cours de l'année civile écoulée un tarif par substance et en y affectant des coefficients de pondération et de majoration

Article 9

leurs conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ; 4° Il détermine le tableau des emplois ; 4° bis Il adopte le budget de l'établissement ; 5°(Abrogé) 6° Il détermine l'assiette, le taux et les conditions de perception des redevances

Article 111 quater P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau ci-dessous déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier.

Article L213-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

. — L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7.