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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02231
11 décembre 2013
11 décembre 2013
au magasin de Jurançon (64) à compter du 16 avril 2012 ; que la salariée a refusé cette mutation et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait
Source officielle2e chambre sociale
6319870b51eeae4f1309d162
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vous avez refusé ces propositions par courrier du 22 mars 2016.
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f6533
8 octobre 1992
8 octobre 1992
sa mutation à la direction de la division imprimerie, qui lui avait été notifiée le 20 octobre 1988 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91646
27 mai 2014
27 mai 2014
sur le site d'Ourcel Maisons dans l'Oise au poste d'agent d'entrepôt coefficient 155 au salaire de 1 343 ¿ avec réponse dans le mois ; Monsieur X... a refusé la mutation par lettre du 25 mars 2010 ;
Source officielle18e Chambre
616250ee929f6bffa995b2c6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
[M] a demandé à réintégrer ses précédentes fonctions de magasinier-vendeur, ce qui a été accepté par l'employeur le 5/01/2009.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
9 avril 2025
ou son refus d'exécuter l'expertise dans un délai de huit jours après avoir pris connaissance de l’ordonnance le désignant.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b459
13 juillet 1971
13 juillet 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 21 OCTOBRE 1969 D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A LESCURE-LOUBAT, ADHERENT A LA CAVE COOPERATIVE DE LANSAC QUI AVAIT VENDU SON
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d84
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Ayant refusé cette mutation, il est licencié pour faute grave le 31 mars 2004.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02654
20 décembre 2017
20 décembre 2017
loyale et sérieuse un poste de reclassement auprès de l'ensemble des maisons de retraite du groupe et consulté la déléguée du personnel, avait proposé à la salariée un poste à mi-temps qu'elle avait refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02177
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Prévoir une mutation de poste, travail de bureau par exemple. A revoir dans Quinze jours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Nous vous avons demandé si vous étiez susceptible d'accepter un reclassement dans le groupe à l'étranger.
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc58e
8 janvier 2016
8 janvier 2016
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter
Source officiellesoc
61372389cd5801467740b112
18 octobre 2000
18 octobre 2000
par une clause de son contrat de travail, n'était justifié par aucun motif et qu'il révélait l'intention de l'employeur de se séparer de la salariée qui se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'accepter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10361
21 mars 2018
21 mars 2018
X... n'a aucunement invoqué ces motifs lors de la notification à l'employeur de son refus de la proposition du poste de reclassement qu'il critique aujourd'hui, mais a opposé purement et simplement un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00545
12 mars 2014
12 mars 2014
Belgique dépendant d'une autre société du groupe, a proposé au salarié une modification de son contrat de travail « sous la forme d'un transfert » de son poste au sein de cette société, ce qu'il a refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00004
8 janvier 2020
8 janvier 2020
élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Qu'en l'espèce, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02519
1 décembre 2011
1 décembre 2011
de cause réelle et sérieuse, que l'employeur n'alléguait pas l'existence de difficultés économiques, ni des nécessités induites par la sauvegarde de la compétitivité de la Comédie Française ou des mutations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01523
1 juillet 2009
1 juillet 2009
M Georges X... ayant refusé cette mutation il a, ensuite d'un entretien préalable qui s'est déroulé le 16 août 2004 et par lettre recommandée du 15 septembre 2004 reçue le 17 septembre, été licencié pour
Source officiellesoc
613723bfcd5801467740da7d
29 janvier 2002
29 janvier 2002
votre domicile en une autre localité de la France métropolitaine" ; qu'en août 1994 il a été muté sur le secteur région Sud-Ouest de la France ; qu'il a été licencié le 26 avril 1995 pour, notamment, refus
Source officiellesoc
6137232ecd58014677406771
27 octobre 1998
27 octobre 1998
X... a été licencié pour motif économique le 8 mars 1993 et a accepté, le 15 mars 1993, la convention de conversion qui lui était proposée ; Attendu que M.
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