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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 235 résultats pour « rejet du document »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.
Article R312-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 19
Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article R555-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 68
plus de vingt-quatre mois lorsque le projet est soumis à enquête publique ou pendant plus de neuf mois dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le pétitionnaire est informé que son dossier est complet et régulier, vaut décision de rejet
Article R123-45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
En cas de rejet de la demande d'autorisation environnementale en application de l'article R. 181-34, il est mis fin à la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 et le commissaire enquêteur est indemnisé pour les vacations et frais engagés depuis sa
Article R1331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Les courants d'air éventuellement créés par ces dispositifs et systèmes et le rejet de l'air vicié n'emportent pas d'effets négatifs sur la santé des personnes. Les dispositifs de renouvellement de l'air sont maintenus en bon état d'usage.
Article D342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Il est également obligatoire en cas de proposition de rejet de la demande.
Article L512-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets
Article R425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
Le silence gardé par le président de la fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision implicite de rejet.
Article R214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 54
Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes
Article R2141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89
Le silence de l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
Article R151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20
En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
Article R4241-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 28
En cas de rejet de la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé en avise l'intéressé.
Article R1322-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois vaut rejet de la demande.
Article R511-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours.
Article 1136-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur
Article R321-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles R. 321-54 et R. 321-55 dans un délai de cinq jours.
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78
Le transfert des documents appartenant à l'Etat entre bibliothèques dépositaires relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements requiert une autorisation du préfet de région.
Article Annexe I
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration.
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
En cas de rejet de la plainte par la commission d'admission des requêtes, le premier président de la cour d'appel et le garde des sceaux, ministre de la justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline des faits dénoncés.
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite
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