Codes de loi français

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé Mémoire des hommes destiné à mettre à la

Article 6

Il est dirigé par un directeur général assisté d'un comité de direction, dont la composition est fixée par le règlement général du Groupe, et d'un secrétariat général. Le Groupe est assisté d'un conseil scientifique.

Article 100

Il en informe le demandeur et le secrétariat unique.

Article 2

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée. La commission établit son règlement intérieur.

Article Annexe

Périmètre préfectures LOCALISATION SERVICE NOMBRE Périmètre secrétariats généraux

Article D6243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article D6343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article R1442-22-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission

Article D823-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 05

Le service mentionné à l'article R. 823-1 est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Article R752-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 26

Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2,

Article 6

A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Article D134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 54

Son secrétariat est assuré par le commissariat général au développement durable.

Article R*1132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article R113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00

Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil. Certificat de nationalité française.

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.

Article 927

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° La constitution des avocats des appelants ; 3° L'indication de la cour devant laquelle la demande est portée ; 4° Une copie

Article 901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.

Article 1259-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe.

Article R7343-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.

Article R5212-35-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98

L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.