La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Code de justice administrative

juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête

Article L515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28

Code de l'environnement

L'institution de servitudes d'utilité publique est décidée à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation soit à la requête du demandeur de l'autorisation ou du maire de la commune d'implantation, soit sur l'initiative du préfet.

Article L1521-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de la défense

Si ces personnes font l'objet d'une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d'instruction

Article 1776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38

Code général des impôts

En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771 à 1775, le tribunal ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République française, ainsi que dans les

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat.

Article R642-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code de commerce

L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Article A811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

. ― Le dossier de candidature comprend : 1° Une requête de l'intéressé ; 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de

Article A812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Article 748-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 94

Code de procédure civile

Vaut également consentement au sens du premier alinéa, pour toute l'instance, le dépôt d'une requête numérique via le " Portail du justiciable " du ministère de la justice ou la consultation sur celui-ci par le justiciable de l'espace relatif à l'instance

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Code de procédure pénale

Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.

Article 1

—

soins généraux du ministère de la défense et par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, aux personnels civils de rééducation et médico-techniques

Article 2

—

civil à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de la sécurité extérieure.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

formalités suivantes : 1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection : -dépôt ; -rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ; -revendication supplémentaire à partir de la onzième ; -requête

Article 8

—

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de l'état civil ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité, ou, dans le cas d'un pacte ayant fait l'objet

Article 1

—

de l'antiquité grecque et romaine ; L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve siècle à la fin du XVe siècle) ; L'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de

Article 1

—

de l'aviation civile régis par le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation,

Article L336-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

identique sur l'ensemble des années civiles couvertes par le contrat.

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur.

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur.

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