Codes de loi français

Article L541-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 39

La réception de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée pour une préparation en vue de la réutilisation ou un recyclage est interdite dans les installations d'élimination de déchets par stockage ou incinération et dans les installations d'incinération

Article R557-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 36

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° Délivrer des certificats de formation ou l'habilitation mentionnés à l'article R. 557-6-13 sans disposer

Article R5139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre

Article 225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une

Article 71

° La durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de service ; 2° L'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectement par l'éditeur de service ; 3° La nature et l'étendue de la responsabilité

Article 5

I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de RPSA, de R3A ainsi que, le cas échéant, de FICHCOMPA produits par un programme informatique propriété de l'Etat.

Article R541-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

composant excède le seuil fixé à l'article 2 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, pour les dépôts comprenant des déchets relevant de la responsabilité

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 54

quarantaine " : un établissement dans lequel sont isolés des animaux reproducteurs mâles destinés à produire du sperme au sein d'un centre de collecte et des animaux boute-en-train ; b) " Centre de collecte de sperme " : un établissement dans lequel est produit

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 36

Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires.

Article R1243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Les tissus ou leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire sont distribués sous la responsabilité de la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 ou le cas échéant du responsable des activités mentionné à l'article R. 1243-12

Article D315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51

des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, leurs points de livraison et, le cas échéant, la liste des points de livraison des unités de stockage ; 2° Les modalités de gestion, les engagements et responsabilités

Article 111-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

ainsi que les produits issus de leur transformation en dilutions acéto-alcooliques.

Article R1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 6-4

Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels.

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.

Article R1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 2

Les techniciens exercent la responsabilité d'activités relevant de leur spécialisation.

Article 3

Sous la responsabilité des établissements accrédités, les écoles doctorales :

Article R162-33-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 39

-La dotation de responsabilité territoriale contribue au financement :

Article L561-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

sur les articles 226-10,226-13 et 226-14 du code pénal ne peut être intentée contre : a) Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561-17 lorsqu'ils ont, de bonne foi, fait