X... a restructuré ses services et notamment informatisé sa comptabilité ; que le poste de comptable à plein-temps dont était titulaire Mme Colette Y... a été transformé en un poste à mi-temps qui a été

PARFUMS CARVEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 6 août 1984 de

clients : que la SAS XEROX expose qu'en 2002, elle a entamé une restructuration visant à centraliser ses nombreux services ; que par décision en date du 24 octobre 2003, la Direction départementale du

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était employée dans l'entreprise en qualité de responsable administratif

REQUETE DE LA SUCRERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE VIC-SUR-AISNE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DU 30 JUIN 1971, REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C'est pourquoi nous avons dû procéder à une restructuration de la société et réorganiser le bureau, en supprimant le service comptabilité, en rationalisant et en regroupant les différentes tâches comptables

X... demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1987

prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

, ce service supportant depuis plusieurs années les difficultés persistantes de l'activité fusions/acquisitions au détriment de l'activité restructuration : Euros (000) 2009 (non audité)

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le code de justice administrative.

2017 et 2018 et de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Madelaigue en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration