greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies : 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ; 2° Du plan parcellaire des terrains

Article R716-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

des prêts mentionnés au 1° de l'article R. 716-32 du présent code ne doit pas être supérieur à celui prévu par le 3° du II de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'acquisition, la construction, ou l'acquisition d'un

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R1322-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Il procède de même pour le propriétaire du terrain dont l'occupation est demandée en application de l'article L. 1322-10. Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois sur la demande vaut décision de rejet.

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 65

Code du sport

canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2 ; 3° De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

Code forestier (nouveau)

Réglementer l'usage du feu, pour des périodes de l'année et selon des modalités d'information précisées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie et sur un périmètre déterminé : a) L'apport et l'usage sur les terrains

Article 40

—

casiers mono-déchets dédiés au stockage de déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, la protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite "barrière de sécurité passive" constituée du terrain

Article 1

—

symbolique, au profit de la commune de Papeete, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : Dénomination et Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve Surface utile du bâti (sous réserve Valeur vénale (HT) en euros Terrain

Article 3

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COMMENTAIRES On précisera, le cas échéant, les intéressés particulièrement concernés, usiniers, responsables de terrains de camping ... Préciser éventuellement les autres lieux où le public pourra prendre connaissance de ces avis.

Article 1

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La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article

Article Annexe 1

—

et environnementaux ; -s'intéresser aux processus biologiques, écologiques et techniques en relation avec le fonctionnement des sols, des végétaux et la préservation de la biodiversité ; -s'intéresser aux activités expérimentales pratiquées sur le terrain

Article D125-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Code des assurances

terrestres à moteur à usage non professionnel et pour les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 et imputables aux mouvements de terrain

Article L522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque des terrains ont été occupés dans les cimetières communaux pour l'inhumation des militaires français et alliés décédés au cours des hostilités, les communes propriétaires de ces cimetières peuvent, si elles en font la demande expresse, recevoir

Article R133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Ils identifient, en application de l'article L. 134-6, les zones qui sont situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois et forêts.

Article R261-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a pas été communiqué à

Article L151-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'urbanisme

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Article R471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de l'urbanisme

Si le terrain sur lequel porte la servitude se trouve en indivision en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et si le syndicat des copropriétaires consent, dans les conditions prévues

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux constructions qu'au terrain. Il est tenu du maintien des constructions en bon état d'entretien et des réparations de toute nature.

Article A322-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

L'exploitant de l'établissement doit obtenir les autorisations du propriétaire du terrain. Les secours doivent pouvoir accéder à la zone d'atterrissage.

LEGIARTI000024750622

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I - DEFINITION DES STOCKS ET CHAMP D'APPLICATION Les stocks sont les biens acquis et détenus pour la revente, y compris, par exemple, les marchandises, les terrains ou les biens immobiliers acquis pour la revente.

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