Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 484 résultats pour « salarié détaché dans l'entreprise affectée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
au profit de leurs salariés ou de leurs clients ; e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un
Article R322-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institution d'un intéressement collectif des salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation
LEGIARTI000050840801
Les dispositions de la présente rubrique s'appliquent aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France et qui remplit les obligations relatives aux déclarations et versement des contributions et cotisations sociales d'origine
Article 31
entreprise occupant du personnel défini à l'article 5 ci-dessus doit en faire la déclaration à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret ou, si l'entreprise
Article L1251-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Article R4512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 31
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées.
Article L3341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
Article L3142-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Article R1453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les défenseurs syndicaux ; 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
Article D731-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 79
Le conjoint succédant à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à la suite d'un divorce ou d'une séparation de corps et continuant à mettre en valeur directement l'exploitation ou l'entreprise agricole sans aide familial ou associé d'exploitation
Article L1324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans
LEGIARTI000042664046
X TERRE CFT-DETACHEMENT DE LIAISON AIR POLE FORCE BA 102 DIJON 21 DIJON X X X X X X X X X X X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION NORD-EST (CIRFA DIJON) 21 DIJON X X X X X X TERRE DETACHEMENT DU GROUPEMENT DE RECRUTEMENT
Article R714-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45
La durée journalière du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives.
Article L981-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15
Un accord conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives du travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16
La convention ou l'accord collectif doit fixer le nombre de journées travaillées, qui ne peut dépasser un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours, et déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés.
Article 9
Les cadres supérieurs de second niveau détachés sur des emplois supérieurs de France Télécom régis par le décret du 26 mars 1993 susvisé peuvent accéder : -s'ils sont détachés dans un emploi supérieur de deuxième, troisième ou quatrième niveau et ont
Article R74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 01
La demande est présentée par écrit à l'administration dont le fonctionnaire est détaché.
Article 9
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée
Article 1
Dans les services actifs de la police nationale, les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont pourvus par voie de détachement.
Article 18
A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des bibliothécaires.
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