Codes de loi français

Article L225-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06

le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, à chacun des dix salariés

Article L4625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes : 1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ; 2° Mannequins ; 3° Salariés du particulier employeur et assistants maternels ; 4° Voyageurs, représentants et placiers.

Article R1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

directement adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau d'une branche professionnelle ou à une structure territoriale de cette organisation ; 2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non

Article D731-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80

Cette exonération partielle est applicable aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à titre exclusif ou principal qui bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles.

Article D732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non

Article R5232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

L. 5522-1 ; 3° Aux règles relatives aux conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire, la santé et la sécurité au travail mentionnées au titre IV ou adaptées aux gens de mer non

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :

Article 123-14

Lors de l'accomplissement d'un tel déplacement temporaire, ils ne peuvent, sauf dérogation justifiée par l'urgence opérationnelle, quitter l'Etat de séjour pour se rendre dans un autre Etat étranger non compris dans le champ dudit déplacement, à quelque

Article 4

Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative : a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine

Article 223 VS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

dans l'intérêt de l'exploitation, établis selon un régime éligible d'imposition des distributions ; 3° Des impôts perçus en lieu et place de l'impôt sur les bénéfices des sociétés généralement applicable ; 4° Des impôts prélevés sur les bénéfices non

Article L3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

européen et du Conseil du 16 février 2011 précité en ce qui concerne certains services réguliers peut faire l'objet d'un report pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois, selon des modalités transparentes et non

Article R1331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Lors des opérations mentionnées au premier alinéa, les professionnels chargés de ces opérations fournissent aux utilisateurs non professionnels concernés des conseils portant notamment sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, y

Article 41 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Peuvent, quel que soit leur montant, être compris dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les versements à fonds perdus remplissant les conditions spécifiées à l'article 41 B, lorsqu'ils

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Est soumis à la taxe tout engin flottant, y compris les drones maritimes au sens de l'article L. 5000-2-2 du code des transports, qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage personnel ; 2° Il a

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

N'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04

Au sens du présent titre , on entend par : 1° Organisme : toute entité biologique non cellulaire, cellulaire ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris

Article R*1411-11-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les transports effectués par voie routière sur la voie publique ou par voie ferroviaire, par des moyens non militaires, de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre

Article 35 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du présent code au titre de la fraction du résultat mentionné au 1° de l'article

Article 26

ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après l'imputation prévue à l'article 35, sous réserve que l’activité non salariée au titre