Tout projet de fusion, scission ou absorption concernant un ou plusieurs OPCI ou un ou plusieurs compartiments d'un OPCI est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de la SPPICAV, ou de la société de gestion de portefeuille du FPI, ou,

Article R123-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ; 2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement dans le ressort du tribunal d'une immatriculation secondaire ; 3° En cas de fusion, de fusion transfrontalière, de scission

Article R1127-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 48

Code de la santé publique

L'annexe II du règlement (CE) 1223/2009 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques est applicable pour la composition des produits cosmétiques utilisés dans le cadre d'une recherche impliquant la

Article 2

—

A défaut, leur commercialisation cesse à cette même date.

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence.

Article 189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, visés à l'article 188.

Article R*322-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

et de la section VI du chapitre IV du titre Ier du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales aux sociétés régies par la présente section.

Article 591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 16

Code général des impôts

La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf autorisation spéciale donnée par le service des poudres, pour la fabrication, et par les préfets, pour la vente.

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

Code général des impôts, annexe III

directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une œuvre déterminée.

Article 13

—

L'étiquetage des produits définis au présent décret peut en outre comporter toute allégation conforme au règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé

Article 2

—

Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé à 1 € de l'heure par stagiaire

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code rural (nouveau)

2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, pour les produits couverts par ce règlement, ou, pour les autres produits, un ou plusieurs des objectifs suivants : 1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, suivre les comportements

Article 425-21

—

La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de financement spécialisé sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.

Article 15-5

—

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Code de la sécurité sociale

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit ou de la prestation concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial du produit concerné.

Article 1

—

Les substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques sont énumérées en annexe du présent arrêté.

LEGIARTI000030817458

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Définir les modes opératoires de fabrication d'un ensemble chaudronné. 2.

Article Annexe II : Tableau n° 10 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

, manipulation et conditionnement de l'acide chromique, de chromates et bichromates alcalins ; fabrication du chromate de zinc ; travaux de mise au bain dans les unités de chromage électrolytique dur

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