Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production-industrie et services Effectuer des visites préventives d'équipements industriels.

Article 259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Code général des impôts

auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a)

Article T 48

—

Service de sécurité incendie § 1.

Article R2124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Le service gestionnaire du domaine public maritime recueille l'avis du directeur départemental des finances publiques qui est chargé de fixer les conditions financières de la concession.

Article 23

—

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Le produit des droits d'entrée ; 2° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribuées par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou toute autre

Article R*423-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration.

Article R681-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a

Article 178

—

Une indemnité équivalente à la majoration de traitement est versée, dans des conditions fixées par décret, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées en fonction au sein du

Article R1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Article 111

—

française ou de l'un de ses établissements publics ; c) Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux a et b ; d) Les sociétés, entreprises ou organismes dont

Article L1424-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le président du conseil territorial et le représentant

Article LO6271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

V. – Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics, les fonctionnaires et les agents non titulaires du département et de la région de la Guadeloupe et de leurs établissements publics, affectés à des services

Article LO6371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

Code général des collectivités territoriales

Article R441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

de l'Etat désigné à cette fin par le préfet ; e) Le département, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris lorsqu'ils ont pris une délibération à

Article L5721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics.

Article 54

—

et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée.

LEGIARTI000047814890

—

Bibliothèque nationale de France, au titre de son association : Etablissement public du musée du Louvre, au titre de son association : Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, au titre de son association : Etablissement

Article 45

—

Des services, dont la liste est définie par décret, sont gérés en commun soit par les trois établissements précités, soit par deux d'entre eux.

Article 421-1

—

La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier transmise par une société de gestion de portefeuille préalablement à la commercialisation en France de parts ou actions de FIA de l'Union européenne comprend pour

Article 421-22

—

La notification mentionnée au I de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier comprend : a) Une lettre de notification, comprenant un programme d'activité identifiant les FIA que le gestionnaire a l'intention de commercialiser et des informations

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