Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 521 résultats pour « société inscrite à l'un de ces barreaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Objet Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : -d'assurer la gestion unifiée des gares de voyageurs ; -d'assurer aux entreprises
Article R321-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
I. – Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino.
Article L236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération.
Article 151 octies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 12
constitué des mêmes biens, droits ou parts ; 3° La société bénéficiaire reçoit, à l'occasion de l'apport mentionné au 2° ou d'autres apports concomitants, plus de 50 % des droits de vote ou du capital de la société dont les droits et parts sont apportés
Article 6
En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ; c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123
Article 46 AI ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
I. – La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
Article LO228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35
les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être
Article L558-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Sont éligibles tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans la collectivité territoriale ou ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au
Article R511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Article L214-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
I. – Les sommes distribuables par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable au titre d'un exercice sont constituées par : 1° Le résultat distribuable afférent aux produits réalisés par la société qui est égal au résultat
Article ANNEXE
La société, au vu de la liste transmise par l'organisme susmentionné, a la faculté de demander aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles pourraient être inscrites pour le compte de tiers les informations ci-dessus concernant
Article 25
Egale ou supérieure à la 750e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200e partie 3 Egale ou supérieure à la 200e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100e partie 4 Egale ou supérieure à la 100e partie du total des inscrits
LEGIARTI000049821429
La Fédération française des sociétés d'assurance-SINTIA (FFSA-SINTIA). Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). La Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Article 28
Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans le cas prévu à l'article 45.
Article 199
Dès lors qu'ils ne sont pas de grande taille au sens du point 146 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises
Article 12
membres du comité d'organisation et de coordination : a) Le commissaire général du salon, qui en assure la présidence ; b) Un représentant de l'organisateur désigné par le commissaire général ; c) Deux représentants du ministre de la défense, dont l'un
Article 30
Elles sont également applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont le retrait de la société a été décidé dans le cas prévu à l'article 47.
Article D423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02
de prêt participatif prévue à l'article L. 423-16, l'organisme fournit aux ministres chargés du logement et de l'économie les pièces suivantes : 1° La justification d'une situation de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce sur la société
Article R313-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L. 313-30 et L. 313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L. 313-42, remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : 1° La souscription des titres émis en
Article R524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents, ou encore toutes les fois que
Page 53 · 23 521 résultats