Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 3131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Article L4142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

Article R723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84

Code de commerce

A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé démissionnaire.

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.

Article ANNEXE II

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-24 à R. 222-27 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement

Article 24

—

Dans ces territoires, les attributions dévolues aux magistrats du siège et du parquet appartenant aux tribunaux de grande instance ou aux cours d'appel sont exercées par les magistrats du siège et du parquet en fonction dans les tribunaux de première

Article R551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 14

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 551-2 est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers.

Article L631-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30

Code de commerce

Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver

Article R123-298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de la personne physique qui n'est

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Article R553-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est placé sous l'autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public.

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article A742-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 60

Code de commerce

Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue.

Article R642-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.

Article R*200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Livre des procédures fiscales

Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.

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