Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 162 résultats pour « valeur des objets saisis fixée de gré à gré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe IV
Douarnenez 321143 Etoile Bob IV Saint-Malo 236492 Jane Arcachon 300930 The far Away Saint-Nazaire 305622 Zonzon Toulon 246862 Marie Claudine Brest 787127 Zou mai Galoi Toulon 861084 Joannes Toulon 247715 La Brigitte Morlaix 300052 Au gré
Article R256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
de construction ou de réhabilitation du local objet du bail.
Article D344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2° de l'article D. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article D. 344-3 pendant la durée de la bonification.
Article L3232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31
Le département peut, après avis du conseil municipal de la commune où est située l'entreprise concernée, attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions
Article R622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Le conservateur des antiquités et des objets d'art procède au moins tous les cinq ans au récolement des objets mobiliers classés.
Article 4
Il est alloué aux saisissants et intervenants une rémunération globale forfaitaire fixée à : - 4,5 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 15 et 30 euros ; - 6 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 30 et 75
Article 5
ou pièces en graphite exportés ; -les valeurs typiques du taux de la nuance du graphite en équivalent de bore ainsi qu'en bore proprement dit ; -la valeur typique de la densité de la nuance du graphite ; -le nom et l'adresse précise du destinataire
Article 281 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55
De la valeur des parts de la société civile ; 2. De la fraction de la valeur nette des parts, correspondant aux biens objet de la convention, dans la valeur des parts de la société civile.
Article 5
, ou les matériaux et objets eux-mêmes.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86
Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
LEGIARTI000024751082
Valeur brute Valeur d'entrée d'un actif dans le patrimoine ou valeur de réévaluation de cet actif.
LEGIARTI000024751013
Valeur brute Valeur d'entrée d'un actif dans le patrimoine ou valeur de réévaluation de cet actif.
Article 144
Dès l'enregistrement de la requête, le bâtonnier saisi fixe les délais dans lesquels les parties seront tenues de produire leurs observations ainsi que toute pièce utile à l'instruction du litige.
Article 11
La commission fixe la date de ses réunions. Le président de séance signe le procès-verbal des réunions.
Article 46
choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée
Article L6211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83
Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 10
aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs
Article 2
I. - La première fixation de la valeur du point selon les modalités prévues à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er intervient au 1er janvier 2026. - au
Article R20-44-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro.
Article A444-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et
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