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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e2
13 octobre 2023
Mat Inter ait, de manière non équivoque, chargé Madame [W] [O] de conclure des contrats de vente en son nom, alors que des pourparlers étaient en cours au sujet des conditions de son intervention future
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c078
27 juin 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 27 JUIN 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription
6253c89bbd3db21cbdd85c09
14 janvier 2002
Les rapports contractuels des Sociétés ETP et BRIMAND FRERES s'inscrivent dans le cadre juridique du contrat d'entreprise et non du contrat de vente.
1ère Chambre
68fb978311af6ba0065f3f0a
23 octobre 2025
Elle affirme que l'échantillon analysé, qui provient d'un des quatre échantillons prélevés, mis sous scellés et numérotés par l'administration, est bien identique aux marchandises objets du classement
3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
D E et des comptes n°s 0005101212906 et 0003412660380, ouverts au nom de Mme A E.
Chambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
L'employeur produit de même en pièces 8 et 9 le mode opératoire d'enregistrement d'un bulletin de vente et d'un « gratuit », rappelant l'interdiction des gratuits pour le personnel, hors échantillon et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301113
9 octobre 2013
2006, la société civile immobilière Promotion J2L, aux droits de laquelle vient la société Promotion J2L, a conclu avec la société civile immobilière Jeanneney (la société Jeanneney) une promesse de vente
6253cddabd3db21cbdd94b84
20 novembre 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 20 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription
6253cc7cbd3db21cbdd903a1
6 mars 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 MARS 2013 (no 85, 7 pages) Numéro d'inscription
Juge des référés
DCA_25NT02763_20251208
8 décembre 2025
Par une intervention, enregistrée le 28 novembre 2025, la SCI Mons Mirabilis, l’association Vent du Perche et M. B...
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
pondérés et non hiérarchisés pour apprécier et noter le critère technique des candidats ; - l'absence de négociation prévue par le règlement de la consultation a porté atteinte à l'égalité de traitement
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bf
21 juin 2011
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 29 Mai 2009, enregistrée sous le no 08/ 00430 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANT : Monsieur
2ème Chambre
6864bea3f8541312a816c46e
1 juillet 2025
école vétérinaire et non professionnelles de la vente de chevaux.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed83cdc6046d47889ed8
21 mai 2026
Sur la demande de résolution de la vente pour non-conformité La société Parc Mobility fait valoir que l'expert n'a pas caractérisé l'existence d'un défaut de conformité, et qu'il n'indique d'ailleurs
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00694
12 juillet 2011
la charge ; qu'en affirmant que, si les deux parties s'étaient trouvées dans le cas de négocier une telle redevance avant toute exploitation commerciale, elles auraient nécessairement pris en compte, non
643e35c983146e04f531ec44
17 avril 2023
Il est cependant admis que ce vice caché pouvait n'exister qu''en germe' au moment de la vente, sa manifestation n'étant apparue qu'après.
CHAMBRE 2 SECTION 2
616318c5e0639f4f1a04a52c
8 novembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 08/11/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/00318 Jugement (N° 05/03155) rendu le 02
Sociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
paritaire de TOURCOING en date du 13 Novembre 2023 (RG 22/00075 -section 4 ) GROSSE : aux avocats le 25 Avril 2025 République Française Au nom
3ème chambre 2ème section
674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1
12 juillet 2024
afin d’être autorisées à faire pratiquer une saisie-contrefaçon au siège social de la société JMB holding France, alléguant une contrefaçon par celle-ci des marques de l’Union européenne Energy diet no
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00311
2 février 2011
mutuelle CARAC (la mutuelle), y exerçait depuis le 1er septembre 2003 les fonctions de directeur du patrimoine ; que par lettre du 10 mai 2005, la mutuelle lui a notifié une mise à pied de trois jours pour non-respect
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